Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2004 à 2007 et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2004 à 2007, tous émis le 25 novembre 2009 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;Le 10 novembre 2009, le service de révision de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « service de révision », émit à la demande

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par ses

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2010 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt

et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ainsi que d’une lettre du 23 avril 2010 du préposé du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 1er septembre 2010 et

Par courrier du 23 juillet 2008, le directeur de l’administration des Contributions directes s’adressa au ministre des Finances, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer que Monsieur ...,Il explique à ce sujet que l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 novembre 2010 et « pour autant que de

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de deux décisions du directeur de l’

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 3 novembre 2011 suite à leur recours tendant à la réformation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à la suite d’une demande de remise gracieuse introduite par eux auprès de ce même directeur en

contre des décisions de l’administration des Contributions directes2008, ainsi que du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2004 et du bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, les deux datés du 16 septembre 2009, tous émis par le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 de l’administration des Contributions Directes ;déposa sa

Le 25 juin 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société de droit allemand ...-...Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, la société ... fit introduire une réclamation à l’

Recours formé par la société ... ., Malaisie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du

Sdn Bhd., Malaisie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 19 octobre 2011 suite à un recours de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’établissement des

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis le 2 septembre 2009 par l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition d’... contre lequel une réclamation fut introduite en date du 7 octobre 2009 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes lequelLe 2

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 juin 2011, rejetant comme non fondé son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 juin 2011, rejetant comme non fondé son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 juin 2011, rejetant comme non fondé son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

ainsi que d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 (n° C15800 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre dudit bulletin d'appel en garantie, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision du 4 octobre 2010 et avoir renvoyé le dossier au

contre des actes posés par l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de transmission des poursuites adressée au Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par le Service de Révision de l’administration des Contributions directes en date du 23 octobre 2008,