Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.appliqué le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la

Ainsi, il est pour le moins curieux de vous voir invoquer le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Pour le surplus, Monsieur XXX soutient encore que l’institution de pareil règlement de procédure spécifique applicable aux seuls fonctionnaires de l’Entreprise des P&T constituerait une violation du principe de l’égalité consacré par la Constitution, étant donné que la majeure partie des agents de l’Entreprise des P&T seraient des fonctionnaires d’Etat au

compatible avec le principe constitutionnel de l'égalité dans la loi prévue

article 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Considérant que l’appelante invoque encore l’article 10bis de la Constitution disposant que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, en arguant que cette égalité concerne les droits de la personnalité ;

inconnus, qui seraient auteurs de divers abus de marchés, le tout accompagné de commentaires récurrents selon lesquels ces comportements caractériseraient l’existence d’un « marché non efficient, non transparent et non respectueux de l’égalité de traitement des investisseurs », dont la Bourse serait responsable ».du principe d’égalité des actionnaires », il

Considérant qu’à partir de la question préjudicielle proposée par l’intimé XXX XXX, la Cour est amenée à ce stade à dégager que toute une série d’éléments ayant trait à la problématique de l’égalité de traitement se dégageant de l’article 10bis de la Constitution ont été de la sorte soulevés en ce que, sur toile de fond de pénurie d’enseignants,

Vous auriez discuté avec eux de l’égalité entre Israéliens et Palestiniens et vous auriez décidé de faire circuler des tracts et des

Ils affirment encore que les refus ministériels seraient intervenus en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, « alors qu'un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants » auraient obtenu le statut de tolérance.

Enfin, quant à son moyen tiré du non-respect par la société YYY des critères minima de participation, elle fait valoir que le fait que la société YYY n’a pas été écartée du marché public malgré le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées, démontrerait à « suffisance qu'il y a eu rupture de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires ».

Les époux ... reprochent encore au conseil communal et au ministre de s’être rendus coupables d’une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné que « toutes les propriétés avoisinantes à leurs terrains portant les numéros 423/4349 et 418 et 430/4098 sont classées en zone d'habitation », seules leurs propriétés étant soumises à

Faisant suite à votre courrier du 3 mai 2006 relatif à la suspension de la participation au salaire de Monsieur K., je me permets de vous informer préalablement que dans un esprit de protection des données et d’égalité de traitement ni les employeurs du marché du travail ordinaire ni les gestionnaires des ateliers protégés sont informés par la Commission

Il estime qu'il n'existe pas de raison objective justifiant cette différence du régime disciplinaire applicable à l'égard des fonctionnaires relevant de la force publique et les autres fonctionnaires étatiques et communaux, de sorte que l'article 10bis de la Constitution, qui garantit l'égalité de tous devant la loi, serait violé.constitutionnelle d'égalité

L’appelant n’est pareillement pas à suivre en ce qu’il tend à faire valoir quelque droit personnel particulier par le fait d’éventuelles inscriptions antérieures de diplômes de l’ISEG, étant donné que l’égalité de traitement ne se conçoit que dans les strictes limites de la légalité.

Il semble qu'en présence de cette contradiction, le cahier des charges doive prévaloir dans l'intérêt de l'égalité de traitement des différents soumissionnaires, quitte à ce que le pouvoir adjudicateur puisse, le cas échéant, engager sa responsabilité civile à l'égard du soumissionnaire ainsi induit en

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

Force est au tribunal de constater que le demandeur se contente à ce sujet de solliciter, en ordre principal, l’annulation de cet ordre « pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’

de Mersch, il faut constater qu’elle se trouve à égalité de distance entre deux pôles d’attraction importants, à savoir la Ville de Luxembourg, d’une part, et l’agglomération Ettelbruck-Diekirch, d’autre part, ayant l’un et l’autre un pouvoir d’attraction sur les populations environnantes qui est d’autant plus grand que les voies de communication existantes

Cette obligation est par ailleurs prescrite par le ministère de l’Environnement dans tous les cas de figure analogues à celui ayant fait l’objet de votre recours gracieux et il ne convient nullement – par souci de l’égalité des citoyens devant la loi – de trancher arbitrairement au cas par cas.

L’obligation d’indiquer un prix pour toutes les positions du bordereau de soumission repose sur la prémisse que seule une offre détaillée, s’inscrivant dans un schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les différentes offres et de garantir ainsi l’égalité de traitement des différents