Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de cette décision, il rejeta le moyen tiré de la violation du principe d'égalité tiré de l'article 10bis de la Constitution en ce que les principes appliqués par le ministre pour envisager l'urbanisation du centreL'appelante réitère ses arguments concernant le fait du prince et le non-respect du principe

non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension

culturelle et technique est d'autant plus féconde qu'elle associe des peuples participant à des civilisations différentes» et donc désireuse « de promouvoir et de diffuser sur un pied d'égalité les cultures respectives de chacun des Etats membres ».

En droit, ils font soutenir que les décisions attaquées violeraient le principe général de l’égalité des administrés devant l’administration, dans la mesure où ils auraient été discriminés par rapport aux propriétaires des autres parcelles visées par

Statuer autrement violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, les constructions de taille réduite n’étant pas soumises à la

pas respecté l’égalité des soumissionnaires, tel qu’exigé par l’article 89 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après « le règlement de 2003 », laissant de sorte la porte ouverte à l’arbitraire.Concernant plus précisément la pertinence de la motivation à la base des décisions

La société demanderesse conclut partant à une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 précité, ainsi qu’à une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré à l’article 11 de la Constitution.Quant au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le représentant étatique relève que les conditions légales et

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

Le demandeur estime encore que la décision de refus déférée ne respecterait pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi en ce qu’aucune justification objective ne serait fournie pour fonder la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport au Golf Club de Luxembourg du domaine de Belenhaff qui disposerait apparemment d’une

En tout état de cause, dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques, M. ... est traité à pied d’égalité avec ses collègues.

A l’appui de son recours, ... soutient que conformément aux articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution, « la Commune doit, dans le cadre de l’établissement des impôts, observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et ne peut ce faire que sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi ».

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en l

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

de la loi communale du 13 décembre 1988 à l’égalité des Luxembourgeois devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution en ce qu’il ne prévoit un droit à réintégration seulement pour les fonctionnaires communaux ayant démissionné de leurs fonctions pour élever un enfant avant le 1er janvier 1984.

que les motifs de la requête d’appel se réfèrent, comme moyens d’annulation du jugement, à un « non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste »principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

que ce refus ne serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pas dans une situation comparable à celles de la partie appelante, notamment par le fait que les parcelles de cette dernière ne

Le délégué du Gouvernement d’exposer encore que contrairement aux affirmations de l’intimé il ne se poserait en l’occurrence aucun problème d’égalité des fonctionnaires devant la loi.Enfin, l’intimé de faire appel au principe de l’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution au regard du fait que deux fonctionnaires

serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles voisines incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pasConcernant son moyen basé sur la violation de l’égalité des citoyens devant la loi, elle fait encore valoir que si sa parcelle sise « XXX »