Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Cermjan (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tout Etat peut tout de même reconnaître et accepter un réfugié pour des motivations humanitaires ».condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, la demanderesse n’a pas fait état d’autres moyens personnels dont elle aurait pu bénéficier légalement au moment de la prise des décisions, de sorte que c’est à bon droit que leS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les seules persécutions dont vous faites état datent de votre service militaire et consisteraient en des envois fréquents en déplacement, dont vous prétendez qu’ils seraient dus à votre appartenance à la religion musulmane.Je prends acte

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature àL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 30 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 décembre 2002, portant refus d’octroi d’une indemnité spéciale sur base des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », motivée comme suit

Que la demanderesse de faire uniquement état de son mariage avec un ressortissant luxembourgeois contre le moyen tiré du recrutement à l’étranger allégué, appelant les conclusions suivantes afférentes du représentant étatique :Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel

Or, le revenu déclaré auprès du centre commun de la sécurité sociale pour 2001 (34.882,20 €) ne peut pas être considéré comme réel, alors qu’au mois de février 2002 la société ... s. à r.l. représentée par son gérant, Monsieur ... a été déclarée en état de faillite suite à l’aveu de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit de la société.S’il

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que le seul élément mis en avant par le représentant étatique, suivant le dernier état de ses conclusions, au titre d’activité exercée à l’intérieur d’un immeuble consiste dans les deux conteneurs comportant des bureaux,

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16223 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2003 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,à l’

à Dragas (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déposé son mémoire en réponse au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2003, le dépôt du mémoire en réplique a dû intervenir pour le 28 février 2003 au plus tard.L’examen des déclarations

Vous estimez que la sûreté de l’Etat ou bien le parti socialiste serait derrière ces attentats.d’où votre affirmation que l’Etat ou le parti socialiste seraient derrière ces actes équivaut à une simplePlus particulièrement, il fait état de ce qu’en sa qualité d’« observateur dans un bureau de vote » dans le cadre desdites élections parlementaires, il aurait

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin

internationale et ni le SDF lui même ne font état d’une telle arrestation massive.les décisions entreprises pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Crhalj/Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

à Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font état de ce qu’à la suite de le mise au chômage de Monsieur ..., à la suite de la confiscation, en août 1999, des marchandisesIls font encore état du fait que dèsL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de

Le délégué du gouvernement estime que les craintes de persécution dont font état les demandeurs sont les mêmes que celles qui ont déjà été discutées et rejetées par les juridictions administratives dans le cadre de leur demande d'asile politique.En l'espèce, le moyen tiré du regroupement familial apparaît, en l'état actuel de l'instruction de l'affaire,

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il craindrait des persécutions de la part d’un groupe de personnes qui auraient essayé de faire pression sur l’un de ses oncles afin qu’il commette un faux témoignage dans le cadre d’unL’examen des

En l’espèce, d’une part, les nouveaux certificats versés par la demanderesse ne tendent pas à attester une évolution de l’état de celle-ci depuis l’ordonnance du 18 juillet 2002, mais rediscutent des éléments connus et débattus avant la prise de cette ordonnance.