Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre plus subsidiaire, l’Etat conclut à laDans deux mémoires déposés les 18 et 19 février 2004, la commune de Mersch et l’Etat du Grand-Duché concluent au rejet du mémoire en réplique pour cause de tardiveté.Considérant, quant à la procédure, que c’est à bon droit que les intimés Etat du Grand-Duché de Luxembourg et commune de Mersch concluent à voir

Il est évident que ce mensonge jette le discrédit sur votre histoire qui semble montée de toutes pièces : par exemple, l’agression de l’été 1996 dont vous faites état se situe à une période où vous étiez encore en Allemagne.Le fait que ces enquêtes n’aient pas abouti n’implique pas qu’il y ait un manque de protection de la part de l’Etat.Conformément à l’

12 ne serait remplie et d’en avoir conclu qu’une personne qui, après avoir déposé une demande dans un autre état membre, dépose une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, ne tomberait pas sous le coup de l’article 12 précité.Il y a donc lieu à application du cas de figure réglé par l’article 16.1.c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 4 mars 1967 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, sans état, demeurant à L-Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés, contractèrent mariage pardevant l’officier de l’état civil de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2003 par Monsieur le délégué du Gouvernement ..., dûment mandaté à cet effet par les ministres du Travail et de l’Emploi et de l’Environnement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par leEn date

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

La BCL conteste la compétence des juridictions administratives à connaître des demandes au motif que Madame ... ne bénéficierait pas du statut d'employée de l'Etat.Elle estime que Madame ... serait une employée qui ne remplit pas toutes les conditions pour être employée de l'Etat et dont la situation serait régie par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 28 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

S.A. et l’Etat contre le jugement prévisé du 31 mars 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé en date du 8 mars 2005 par le délégué du Gouvernement pour compte de l’Etat ;S.A. le 6 mai 2004 et pour l’Etat le 11 mai 2004 à l’encontre dudit jugement, la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2005 référencé sous les numéros 18027C et 18043C, a déclaré

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, ainsi que de son épouse Madame ..., née leLe ministre a relevé enfin qu’il résulterait du dossier qu’il aurait été possible aux demandeurs de s’installer dans une autre ville dans l’Etat de Serbie et Monténégro de façon à profiter d’une possibilité de fuite interne, étant donné qu’ils

Concernant ensuite la motivation de l’arrêté ministériel litigieux, le représentant étatique fait observer que la législation relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’imposerait pas la motivation d’une décision d’autorisation, tout en relevant, d’une part, que la motivation scientifique et juridique, dans

Il fait valoir qu’il se serait alors enfui en Côte d’Ivoire, laquelle il aurait dû quitter lors d’un complot d’Etat qui aurait causé la mort de beaucoup de personnes et à la suite duquel les étrangers seraient devenus indésirables en Côte d’Ivoire.en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Tel que relevé par le délégué du Gouvernement, le dossier intégral concernant l’état de santé de l’enfant ... ... fut soumis avec l’ensemble des certificats médicaux jusque lors établis au médecin de contrôle du Contrôle médical qui, tant en date du 19 août 2002, qu’en date du 25 septembre 2003 a retenu que l’enfant ... ne présente pas de pathologieForce est

faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.famille pendant l’état de guerre au Kosovo.Les deux seuls événements isolés dont il fait état, à savoir le fait d’avoir donné de l’argent et de la nourriture en mai 2003 à un couple âgé appartenant à la minorité des Roms et le fait d’avoir reçu une lettre de l’UCK lui demandant soit de leur donner de

font pas état d’une période de référence s’étendant dans le temps par rapport à laquelle il y aurait lieu de déterminer les effectifs du personnel y énoncés.

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

à Bérane (Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.militaire, de manière que la persécution par lui invoquée proviendrait de l’Etat et non pas de groupes de la population.en défaut de faire état et d’établir à

Par décision du 23 septembre 2003, envoyée par courrier recommandé le 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne ferait pas état d’une crainte raisonnable de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à sonL’

Quant au Conseil d’Etat, estimant qu’il n’est pas exclu que ce « privilège » constitue le principal attrait du service volontaire et en déclarant vouloir s’abstenir de relancer la discussion sur une solution presque trentenaire – et qui selon lui n’a certes pas que des avantages –, il a proposé de réagencer l’article 19 du projet de loi, devenu l’article 25

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.