Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 15983 du rôle et déposée le 14 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., pilote, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Les 1er mars et 13 mai 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de la catégorie B de l’intéressé, au motif qu’il présentait un état général affaibli, qu’il était victime d’un ralentissement psycho-moteur évident, ainsi que de

Enfin, il fait état de ce qu’en 1994, il aurait été blessé au doigt, à la suite de « tirs de personnes armées ».défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Suite à une demande d’information adressée par le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par lettre du 13 mai 2002, au ministère des Transports, service des permis de conduire, le ministre des Transports répondit par lettre du 4 juin 2002, adressée audit parquet, que « le permis de conduire d’origine de Monsieur ... a été délivré

à Pec Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

au Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, qui confère aux ressortissants d’un Etat tiers mariés avec un ressortissant communautaire, le droit de s’installer avec leur conjoint sur les territoires d’un Etat membre de

déclaration d’engagement datée du 12 juillet 2002, il aurait fait état de sa « capacité professionnelle de peintre en bâtiments ».

rencontrer, qu’un processus de démocratisation est en cours et que le demandeur n’a pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’il ne puisse pas utilement se réclamer de la protection des nouvelles autorités au pouvoir, de sorte que le ministre de la Justice n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

à Cermjan (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tout Etat peut tout de même reconnaître et accepter un réfugié pour des motivations humanitaires ».condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, la demanderesse n’a pas fait état d’autres moyens personnels dont elle aurait pu bénéficier légalement au moment de la prise des décisions, de sorte que c’est à bon droit que leS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les seules persécutions dont vous faites état datent de votre service militaire et consisteraient en des envois fréquents en déplacement, dont vous prétendez qu’ils seraient dus à votre appartenance à la religion musulmane.Je prends acte

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature àL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 30 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 décembre 2002, portant refus d’octroi d’une indemnité spéciale sur base des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », motivée comme suit

Que la demanderesse de faire uniquement état de son mariage avec un ressortissant luxembourgeois contre le moyen tiré du recrutement à l’étranger allégué, appelant les conclusions suivantes afférentes du représentant étatique :Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel

Or, le revenu déclaré auprès du centre commun de la sécurité sociale pour 2001 (34.882,20 €) ne peut pas être considéré comme réel, alors qu’au mois de février 2002 la société ... s. à r.l. représentée par son gérant, Monsieur ... a été déclarée en état de faillite suite à l’aveu de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit de la société.S’il

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que le seul élément mis en avant par le représentant étatique, suivant le dernier état de ses conclusions, au titre d’activité exercée à l’intérieur d’un immeuble consiste dans les deux conteneurs comportant des bureaux,

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16223 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2003 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,