Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

La police de Luxembourg ayant découvert que l’actuel appelant avait obtenu sa carte de séjour pour citoyens communautaires sur base d’une carte d’identité falsifiée portugaise, ce dernier quitta le 8 août 2001 le Luxembourg, aux frais de l’Etat luxembourgeois, après s’être vu notifier à la même date un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis par le

autres Etats membres de l’Union Européenne.Par courrier du 19 novembre 2002, Monsieur ... fut invité par le ministre de la Justice conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de faire valoir ses observations parce qu’il était envisagé de révoquer

les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat.A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Considérant qu’au-delà du fait que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant sur les exigences d’indication des motifs ne soit pas applicable comme tel aux actes administratifs à caractère réglementaire, telle la délibération déférée, le moyen manque

Sur la toile de fond des développements qui précèdent, le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à l’incidence éventuelle en l’espèce des dispositions des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Quant à la direction, ses divisions et ses membres, il est acquis en jurisprudence (déc. 24.2.1994 C8317) qu’ils n’ont en l’état de la législation aucune attribution ni collégiale ni individuelle qui permette de leur adresser des requêtes ou suppliques.Considérant que la procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment aule

Ledit moyen est cependant à écarter à défaut de preuve de la date exacte de notification des décisions ministérielles des 7 juin 2000 et 4 juin 2002, étant donné que l’Etat n’a pas rapporté la preuve de la date de prise de connaissance par le demandeur de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000, qui pour le surplus ne contient aucunel’

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 15983 du rôle et déposée le 14 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., pilote, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Les 1er mars et 13 mai 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de la catégorie B de l’intéressé, au motif qu’il présentait un état général affaibli, qu’il était victime d’un ralentissement psycho-moteur évident, ainsi que de

Enfin, il fait état de ce qu’en 1994, il aurait été blessé au doigt, à la suite de « tirs de personnes armées ».défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Suite à une demande d’information adressée par le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par lettre du 13 mai 2002, au ministère des Transports, service des permis de conduire, le ministre des Transports répondit par lettre du 4 juin 2002, adressée audit parquet, que « le permis de conduire d’origine de Monsieur ... a été délivré

à Pec Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

au Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, qui confère aux ressortissants d’un Etat tiers mariés avec un ressortissant communautaire, le droit de s’installer avec leur conjoint sur les territoires d’un Etat membre de

déclaration d’engagement datée du 12 juillet 2002, il aurait fait état de sa « capacité professionnelle de peintre en bâtiments ».

rencontrer, qu’un processus de démocratisation est en cours et que le demandeur n’a pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’il ne puisse pas utilement se réclamer de la protection des nouvelles autorités au pouvoir, de sorte que le ministre de la Justice n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En