Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Petnica/Bérane Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), et de Madame ..., née leà Vrbica/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à LEn effet le nom de mon mandant figure parmi les personnes à arrêter immédiatement en cas de retour au Monténégro du fait que ce dernier est accusé

Qu’aucun détournement de pouvoir n’étant établi en l’espèce par le demandeur, ni même sérieusement allégué, toute question d’applicabilité des conclusions de l’arrêt NICOLAY du Comité du contentieux du Conseil d’Etat (CE 22 février 1988, n° 7810 du rôle) est sans caractère pertinent en l’espèce ;Considérant qu’en premier lieu le demandeur conclut à l’

Ensuite il fait état d’un incendie qui aurait ravagé son usine d’huile dL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

à Istok (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Avec un effectif total de plus de 17.500 hommes, les forces de maintien de la paix des Nations Unies ont réussi à rétablir l’ordre et la sécurité dans la totalité du pays, même dans les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUFcivile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Il fait encore état de l’assassinat de son père, qui aurait eu lieu le 5 janvier 2003, à cause de son mariage avec une femme serbe.Pour le surplus même à admettre la véracité des autres déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, il y a lieu de retenir que leur examen ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

Les demandeurs estiment que le refus d'entrée et de séjour de Madame ... ... ... au Luxembourg risque de lui causer un préjudice grave et définitif, eu égard à son état de santé et à ses conditions de vie précaires et l'engagement de ses trois enfants de subvenir à ses besoins au Luxembourg.

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel la famille entend s’installer, ou s’il existe des obstacles rendant difficile de s’installer dans leur Etat d’origine, de manière à poser deux conditions alternatives tendant à la reconnaissance du droit au regroupement familial.Le demandeur fait valoir dans son mémoire en réplique que l’article

Après avoir contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la commune de Douala au Cameroun en date du 13 avril 2002 avec Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, Madame ... se vit délivrer un visa pour l’espace Schengen valable du 3 juin 2002 au 30 avril 2003 avec entrées et sorties multiples.Elle insiste pour le surplus sur son droit de

Que plus particulièrement il ne ferait état d’aucun intérêt personnel et direct, alors qu’il se limiterait à insister que les actes déférés auraient bafoué les dispositions urbanistiques essentielles contenues dans le plan d’aménagement général (PAG) et le règlement des bâtisses (Rb) de la commune de Sandweiler tenant aux dimensions et reculs à observer à l

qu’ils tueraient même des membres de la sûreté de l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions yEn ce

à Bérane (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro) et de son fils, M. ..., né leà Djakovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Quant au fait que le décès de votre mari ne serait pas accidentel, je constate que cela reste à l’état de pure allégation.L’examen des

Pour le surplus, d’après le dernier état de ses conclusions, telles que formulées par son mandataire lors des plaidoiries, il estime que son placement dans un établissement où il devrait côtoyer des détenus de droit commun serait « disproportionné » et ne saurait constituer un placement dans un endroit approprié tel qu’exigé par la loi précitée du 28 mars

Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12 mars 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leQuant aux craintes dont vous faites état, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Considérant que dans sa requête introductive d’instance Monsieur ... fait état d’un courrier du 25 novembre 2003 émanant de sa part et devant valoir le cas échéant recours gracieux, sans que ce courrier ne fût versé au dossier ;Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;