Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la société ... aux frais.

condamne l’ appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 800,(huit cents)condamne encore l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000,- (deux mille)condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.