Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àMonsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat,

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore état de sa crainte de se retrouver dans l’univers carcéral algérien qui serait « pour le moins inhumain », ainsi que de sa peur de subir lui-même des représailles ou que des représailles soient dirigées à l’encontre d’autres membres de sa famille.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Considérant que le jugement dont appel et à travers lui la décision ministérielle du 20 décembre 2002 sont critiqués en premier lieu en ce qu’il y aurait lieu à annulation de la décision sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Appel a été interjeté par l’Etat du Grand-Duché par requête déposée au greffe de la Cour le 12 mai 2003 suivant mandat afférent du ministre du Travail et de l’Emploi.L’intimée relève appel incident en ce que le jugement dont appel n’aurait pas statué sur le moyen de nullité produit en première instance et tiré de la violation de l’article 9 du règlement

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son diplôme de fin d’études de la «Concernant le reproche du demandeur tiré d’un défaut d’indication suffisante des motifs dans la décision ministérielle critiquée, dont l’examen est préalable, il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

La Cour constate que l’appelant fait état de risques de persécutions subjectivement perçus et qui se confineraient aux quartiers serbes de Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, nimême sur d’autres sites de la région, respectivement de la ville de Mitrovica.La Cour reprend dès lors la

A l’appui de son recours, Madame ... reproche au ministre de la Justice d’avoir procédé à une appréciation erronée tant de sa situation personnelle que de celle de sa famille, en exposant que même si elle accepte que son état de grossesse lors de son arrivée au Luxembourg ne saurait constituer une raison suffisante pour justifier une demande d’asile, il n’en

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que quelques jours après avoir reçu notification de la décision ministérielle précitée du 22 mai 2003, et en tout état de cause dans le délai légal d’un mois, il se serait rendu auprès d’un avocat à la Cour, en le mandatant afin qu’il introduise un recours contentieux à l’encontre de la décision en question.

droits de la défense de l’Etat n’est établie, voire alléguée en cause.Il se dégage des pièces versées au dossier et il n’est pas contesté en cause que Madame ... fut nommée administrateur de la société X. par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2000 seulement et que son mandat a expiré, par suite de démission, le 9 octobre 2001, de

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

Etats-Unis d’Amérique), et de son épouse, Madame ...,faite de la question de la condamnation, non sollicitée en l’espèce, de l’Etat aux frais de l’instance et, le cas échéant, au paiement d’une indemnité de procédure à la partie demanderesse dont le recours est devenu sans objet.

à Trpezi/Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-membre de sa famille résidant dans son pays d’origine et que son état de santé ne lui permettrait pas d’y retourner afin d’y déposer une demande tendant à obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg, étant donné qu’elle ne « survivrait pas au

Le tribunal a ainsi décidé à bon droit que l’examen des déclarations faites par les actuels appelants lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives au recul latéral

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;la personne intéressée, n’était pas encore pourvue de la signature de l’autorité compétente, aucun grief ne saurait résulter du fait qu’une décision fut le cas échéant déjà prise avant la date y apposée, étant donné que ce n’est en tout état de cause qu

Dans ce contexte, le représentant étatique estime que le demandeur serait malvenu de faire état du nonDans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore état du fait qu’il n’a pas pu prendre connaissance de la deuxième convocation à une audition auprès des services du ministère de la Justice, étant donné qu’il n’aurait pas été mis en mesure de lire le

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à