Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Quant aux plaintes évoquées par le ministre qui auraient été déposées à son encontre et qui feraient état d’un comportement mettant en cause son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Je constate d’abord que les problèmes que vous invoquez dans le cadre de votre service militaire restent à l’état de pure supputation ;L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. La partie demanderesse s’oppose à cette demande, soutenant que pareille demande ne serait pas justifiée et tendrait uniquement à voir réparer l’omission de l’Etat d’avoir instruit la première affaire dans les délais.l’autorité administrative a statué et qu’en application des dispositions du règlement communautaire n° 881/92 du Conseil des Communautés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. 1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. 1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.juin 1999, précitée, ledit dépôt vaut signification à l’Etat, étant relevé par ailleurs que ce

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. 1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.juin 1999, précitée, ledit dépôt vaut signification à l’Etat, étant relevé par ailleurs que ce

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. A cet égard, le rapport émis le 14 mai 2002 par la section police des étrangers et des jeux du service de police judiciaire de la police grand-ducale fait état d’un procès-verbal n° 21012 du 20 janvier 2001 dressé par le centre d’intervention de Troisvierges de la police grand-ducale à l’encontre du demandeur pour avoir commis à la même date les infractions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le mandataire des époux ...-... fit introduire par lettre du 6 février 2003 un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 30 décembre 2002, en versant à l’appui de ladite demande un nouveau certificat médical du docteur Ch.K. daté du 13 janvier 2003 pour conclure qu’au vu de l’état de santé de Madame ..., la famille n’aurait pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. ainsi que des époux X, fonctionnaire d’Etat, - Y, infirmière diplômée, les deux demeurant à L-Il est dès lors établi en l’état actuel du dossier que l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 se trouve respectée quant à la profondeur autorisée de 42 mètres, mais non quant au recul postérieur à observer par rapport aux voisins de sorte que ladite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Or, en vertu de la jurisprudence de la Cour administrative, il est inadmissible qu'une autorisation administrative puisse être hypothéquée éternellement par toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime pour agir, créant ainsi un état d'incertitude juridique permanent.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. des contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996, n° 8925)Considérant que les contribuables ne doivent s’imputer qu’à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c’est par leur propre comportement fautif qu’il a été nécessaire de recourir à cette mesure

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Suivant un rapport du UNHCR, il n’y a pas de discriminations initiées par l’Etat ou par des acteurs non-étatiques dans ce pays.En ce qui concerne vos assertions, elles font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, plutôt que d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 16135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Considérant que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il ne résulte pas de vos déclarations que vous auriez effectivement cherché la protection de l’Etat.Faisant état du fait que, pour se venger du viol de leur sœur, son frère aurait assassiné l’auteur dudit viol et qu’en application de la loi coutumièreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 et l’article 5 de la loi susmentionnée (Les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mai 2003, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions actuelles, ainsi qu'à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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