Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatQue le recours tend à voir dire que le demandeur est lié par un contrat à durée indéterminée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à partir du 16 octobre 2001, sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal ;Considérant qu’il est patent qu’à partir des termes clairs des

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

à Novi Pazar (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur des décisions attaquées, force est de constater qu’

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Quant aux plaintes évoquées par le ministre qui auraient été déposées à son encontre et qui feraient état d’un comportement mettant en cause son

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Je constate d’abord que les problèmes que vous invoquez dans le cadre de votre service militaire restent à l’état de pure supputation ;L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

La partie demanderesse s’oppose à cette demande, soutenant que pareille demande ne serait pas justifiée et tendrait uniquement à voir réparer l’omission de l’Etat d’avoir instruit la première affaire dans les délais.l’autorité administrative a statué et qu’en application des dispositions du règlement communautaire n° 881/92 du Conseil des Communautés

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.juin 1999, précitée, ledit dépôt vaut signification à l’Etat, étant relevé par ailleurs que ce

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.juin 1999, précitée, ledit dépôt vaut signification à l’Etat, étant relevé par ailleurs que ce

A cet égard, le rapport émis le 14 mai 2002 par la section police des étrangers et des jeux du service de police judiciaire de la police grand-ducale fait état d’un procès-verbal n° 21012 du 20 janvier 2001 dressé par le centre d’intervention de Troisvierges de la police grand-ducale à l’encontre du demandeur pour avoir commis à la même date les infractions

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Le mandataire des époux ...-... fit introduire par lettre du 6 février 2003 un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 30 décembre 2002, en versant à l’appui de ladite demande un nouveau certificat médical du docteur Ch.K. daté du 13 janvier 2003 pour conclure qu’au vu de l’état de santé de Madame ..., la famille n’aurait pas

plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de

ainsi que des époux X, fonctionnaire d’Etat, - Y, infirmière diplômée, les deux demeurant à L-Il est dès lors établi en l’état actuel du dossier que l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 se trouve respectée quant à la profondeur autorisée de 42 mètres, mais non quant au recul postérieur à observer par rapport aux voisins de sorte que ladite

Or, en vertu de la jurisprudence de la Cour administrative, il est inadmissible qu'une autorisation administrative puisse être hypothéquée éternellement par toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime pour agir, créant ainsi un état d'incertitude juridique permanent.

des contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996, n° 8925)Considérant que les contribuables ne doivent s’imputer qu’à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c’est par leur propre comportement fautif qu’il a été nécessaire de recourir à cette mesure