Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les demandeurs aux frais .

condamne la commune de Colmar-Berg à payer aux demandeurs, à chacun pour moitié, le montant de 1.000 € (mille euro) à titre d’indemnité de procédure ;condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse

condamne la commune de Nommern aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

sport), ils doivent se déclarer d’accord à côtoyer les détenus condamnés pourcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

en omettant de signaler l’existence, d’une part, d’une demande d’asile antérieure dans un autre pays ainsi que, d’autre part, d’une décision de justice par laquelle il a été condamné en Allemagne à un emprisonnement de 9 mois du chef d’activités de passeur, tombe dans le cas d’ouverture prévu par l’article 6, alinéa 2 sub d) et f) du règlement grand-ducal