Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur ..., né leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur Omer ..., né leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), ci-après dénommés « les consorts ...Aux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Le jugement a retenu qu’outre leur appartenance à la communauté des bosniaques du Kosovo et le fait que le mari aurait servi dans l’armée serbe pendant la guerre du Kosovo, les demandeurs ne feraient état d’aucun élément concret pouvant être considéré comme persécution ou risque de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève.

L’annulation de l’arrêté grand-ducal litigieux a été prononcée sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 26 novembre 1980 portant statut général des fonctionnaires de l’Etat au motif qu’une nomination à un poste de médecinchef de division du Laboratoire national de Santé, poste comportant des compétences de police judiciaire, ne saurait être conféré quL’

Le tribunal a retenu que, le demandeur n’ayant pas fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, le ministre aurait été en droit de déclarer la demande manifestement infondée, des faits relevant de la criminalité de droit commun n’étant pas à qualifier

condamne l’Etat aux frais.

Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Dans cet ordres d’idées, les demandeurs font encore état de ce que Monsieur ...

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Convention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

En effet, le demandeur, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté est cependant à écarter à défaut de preuve de la date exacte de notification

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En tout état de cause, il est constant que les besoins en terrain qu’engendrait l’existence des intérêts dont se prévaut en l’

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de son enfant mineur ..., demeurant actuellement ensemble à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

à Obilic (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions personnelles.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsOr, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la

à Globocica/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.Quant à sa situation personnelle, le demandeur fait état de ce qu’il aurait fait l’objet de menaces de la part de membres de la communauté albanaise qui auraient emménagé de force dans l’L’

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents justifiant éventuellement la délivrance d’une autorisation de port d’armes, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Considérant qu’au fond, le demandeur se rapporte en premier lieu à

Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses

Elle fait encore état d’un événement lors duquel on aurait refusé de la soigner au Kosovo au moment de l’accouchement de son fils, de sorte qu’elle aurait dû se rendre à Belgrade où son fils est né le 6 juin 1999.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtscontre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 12 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15009 du rôle;Par requête déposée le 11 avril 2003 Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a