Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

lors de leurs auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelleEn plus,

rendez-vous auquel il s’est rendu, de sorte qu’il y a lieu de conclure à une absence de prise de connaissance en temps utile par le demandeur de la décision de refus du 20 février 2003, sans qu’une faute ne soit établie dans son chef, en l’état actuel de l’instruction ;

Il fait état plus particulièrement de la situation générale en Kabylie dont il serait originaire et qui hébergerait un peuple de souche européenne non islamiste très attaché à sesamène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée doit encourir l’annulation, étant donné qu’il lui serait impossible de retourner dans son pays d’origine en raison de son état de santé

A supposer établie la menace ou tentative d’attentat du 19 mars 2002 dont fait état l’appelant en expliquant qu’un coup de feu a été tiré sur safait état aurait été tolérée, voire encouragée, par les autorités en place.

Considérant que la décision du ministre du 5 février 2002 retient dans le chef des demandeurs un défaut de moyens d’existence propres suffisants et que les demandeurs ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur ..., né leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur Omer ..., né leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), ci-après dénommés « les consorts ...Aux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Le jugement a retenu qu’outre leur appartenance à la communauté des bosniaques du Kosovo et le fait que le mari aurait servi dans l’armée serbe pendant la guerre du Kosovo, les demandeurs ne feraient état d’aucun élément concret pouvant être considéré comme persécution ou risque de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève.

L’annulation de l’arrêté grand-ducal litigieux a été prononcée sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 26 novembre 1980 portant statut général des fonctionnaires de l’Etat au motif qu’une nomination à un poste de médecinchef de division du Laboratoire national de Santé, poste comportant des compétences de police judiciaire, ne saurait être conféré quL’

Le tribunal a retenu que, le demandeur n’ayant pas fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, le ministre aurait été en droit de déclarer la demande manifestement infondée, des faits relevant de la criminalité de droit commun n’étant pas à qualifier

condamne l’Etat aux frais.

Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Dans cet ordres d’idées, les demandeurs font encore état de ce que Monsieur ...

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Convention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

En effet, le demandeur, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient