Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo / Etat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre et pour compte de leur enfant mineurSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineuren un sentiment général de peur,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 18 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se dégage des pièces versées au dossier que dans le cadre de l’instruction administrative de la demande d’autorisation d’

Il soutient que l’article 4, paragraphe 3 qui dispose que le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat serait seulement applicable si l’Etat était représenté par un membre du gouvernement et non comme en l’espèce par une administration de l’Etat ou même par son directeur.Comme l’ADEM ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’

D’après la partie appelante, le jugement entrepris causerait tort et grief à l'État en ce qu'il a annulé les décisions respectives du Ministre de l'Environnement et du Ministre du Travail et de l'Emploi au motif qu'elles auraient été prises au mépris de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour autant que le centre

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIl n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la

Considérant qu’il en résulte que, sur le vu des pièces nouvelles, la Cour est amenée à réformer le jugement dont appel dans la mesure ou ... a rapporté la preuve de son expérience professionnelle en ce qui concerne le caractère semblable de l’activité professionnelle, seule la condition de la durée du travail faisant défaut en l’état du dossier, faute demet

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient réintégré la communauté internationale.contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que ceux-ci restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

recours sont suffisamment explicites pour permettre au délégué du gouvernement de défendre utilement les intérêts de l'Etat, les deux mémoires circonstanciés fournis en la matière en constituant par ailleurs la preuve.de subir des traitements inhumains et dégradants que Monsieur ... risquait de subir en Tunisie, le délégué du gouvernement fait valoir que ce

Par décision du 16 mai 2003, leur notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 26 mai 2003, le ministre de la Justice informa les consorts ...-... de ce que leur demande avait été refusée aux motifs qu’ils ne feraient ni l’un ni l’autre état de mauvais traitements, eu de persécutions et que par ailleurs le Kosovo, pour des Albanais, ne saurait être

faite des contradictions relevées par le ministre de la Justice, il échet de retenir que la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part du gouvernement actuellement en place dans son pays d’origine en raison de l’activité politique

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève, ceci d’autant

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément de fait militant en faveur d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, voire du principe de l’égalité de traitement par lui ainsi invoqués, son moyen afférent ne saurait non plus être accueilli utilement ;

La partie demanderesse s’oppose à cette demande, soutenant que pareille demande ne serait pas justifiée et tendrait uniquement à voir réparer l’omission de l’Etat d’avoir instruit l’affaire sous examen dans les délais.1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de

Qu’un recours gracieux introduit par le mandataire de Monsieur... en date du 7 février 2003 est resté sans réponse en l’état actuel des pièces produites au dossier ;Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Au fond, la demanderesse soutient en premier lieu que les décisions querellées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’elles n’indiqueraient pas les motifs se trouvant à leur base.condamne l’Etat aux frais.

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée du 30 décembre 2002, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi

Même à supposer que les faits mis en avant par le demandeur l’aient mis hors d’état de produire les données nécessaires en vue de remplir les formulaires de déclaration, il ne saurait cependant faire valoir un empêchement absolu en relation avec la remise de sa déclaration d’impôt, étant donné qu’il aurait pu solliciter une prorogation du délai afin deAu vu