Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Le 27 janvier 2003, Monsieur ... s’adressa encore une fois par l’intermédiaire de son avocat à la BCL en soulevant que les décisions prises seraient contraires aux dispositions des articles 9, 6 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et demanda à la BCL deAux

ne fait état d’aucune persécution personnelle.

En l’espèce, c’est à juste titre que le tribunal administratif a constaté que le demandeur ne fait pas état de revenus personnels puisqu’il déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’

attribué par diverses communes du pays, et alors qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’elle ait eu une nomination, en tant qu’éducatrice dans les services de l’Etat, de sorte que le tribunal a estimé à juste titre que le ministre, sur base des faits lui soumis, au moment de la prise de décision, ne pouvait prendre position que par rapport à la fonction dont

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Il suit de ce qui précède que l

L’appelante n’ayant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, il s’ensuit que l’acte d’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

Ils ont notamment souligné à juste titre que les allégations de l’appelant se révèlent générales et vagues, qu’elles ne sont confortées par aucun élément de preuve tangible et qu’elles traduisent un sentiment général d’insécurité mais se révèlent insuffisantes pour établir un état de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier l

1. ..., sans état, demeurant à L-dit ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-

estime que cette décision serait dès lors motivée à suffisance de droit et de fait et soutient qu’en tout état de cause la sanction de l’obligation de motiver une décision administrative consisterait en la suspension des délais de recours, l’administration étant en droit par ailleurs de produire et de compléter les motifs postérieurement et même pour la

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

lors de leurs auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelleEn plus,

rendez-vous auquel il s’est rendu, de sorte qu’il y a lieu de conclure à une absence de prise de connaissance en temps utile par le demandeur de la décision de refus du 20 février 2003, sans qu’une faute ne soit établie dans son chef, en l’état actuel de l’instruction ;

Il fait état plus particulièrement de la situation générale en Kabylie dont il serait originaire et qui hébergerait un peuple de souche européenne non islamiste très attaché à sesamène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée doit encourir l’annulation, étant donné qu’il lui serait impossible de retourner dans son pays d’origine en raison de son état de santé

A supposer établie la menace ou tentative d’attentat du 19 mars 2002 dont fait état l’appelant en expliquant qu’un coup de feu a été tiré sur safait état aurait été tolérée, voire encouragée, par les autorités en place.

Considérant que la décision du ministre du 5 février 2002 retient dans le chef des demandeurs un défaut de moyens d’existence propres suffisants et que les demandeurs ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.