Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, disposition réglementaire qui serait applicable en l’espèce, dans la mesure où les articles 29 et suivants de la loi précitée du 16 avril 1979 ne prévoiraient aucune garantie équivalente à celle prévue par l’article 11 précité, en ce qu’il n’aurait pas pu obtenir communication du

Il ressort encore du dossier administratif tel que soumis au tribunal qu’en date du 11 avril 2003, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se référant également à l’arrêt précité du 26 novembre 2002 de la Cour administrative, somma les P&T « de démonter cette station Gsm installée sur le site du « Power House » du châteauIl

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Ainsi, la décision du directeur général violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPour le surplus, l’exemplarité du comportement du fonctionnaire tout au long de sa carrière reste à l’état de

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives à la largeur de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Elle soutient en premier lieu que le règlement grand-ducal précité du 23

l’Etat et des communes, en ce qu’il se serait borné à énoncer les textes sur lesquels sa décision se baserait, sans indiquer les dispositions précises qui devraient s’appliquer en l’espèce, ni préciser les circonstances de fait à la base de sa décision.être le cas pour la viande fraîche, qui ne saurait être consommée sur place en l’état.Il échet de constater

taxi, au vu de son état d’ébriété, V. a quitté le véhicule de service et commençait à faire rébellion à l’encontre des agents verbalisant, en menaçant de quitter les lieux.Dans son rapport adressé le 7 février 2002 au procureur d’Etat à Luxembourg et en copie au directeur général de la police, et après avoir procédé à une analyse juridique des reproches

Que par décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 10 juin 2002, la délibération du syndicat de chasse de Vianden prévisée du 10 mai 2002 a été approuvée tant concernant la décision du principe que celle du mode de relaissement des lots de chasse 162, 163 et 164 de Vianden ;Que la loi Verdeille

C’est à juste titre que les premiers juges ont dégagé parmi toute une série de moyens à l’appui du recours déposé qu’il y a d’abord lieu d’analyser les moyens qui ont trait à la violation de certaines dispositions figurant dans le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Cependant, dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 « le gouvernement est autorisé à prendre par28

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Elle estime que

tôle) pour autant que ces travaux concernent la portion du mur s’étendant sur une longueur d’environ 8,71 mètres sur la partie postérieure du chemin d’accès à son immeuble, ledit jugement condamnant Madame Y à remettre en son pristin état le mur mitoyen entre les deux fonds sur la portion antérieure du mur s’étendant sur une longueur d’environ 9,55 mètres à

Il critique le décompte de l’ADEM, en ce qu’il ne prend pas en compte au titre d’arriérés de salaire, son salaire pour travaux prestés du 1er avril 2003 jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite de son employeur.L’article 30 dispose : « Sans préjudice des dispositions de l´article 36 de la présente loi, le contrat de travail est résilié avec

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Par jugement du

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo / Etat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre et pour compte de leur enfant mineurSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineuren un sentiment général de peur,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 18 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se dégage des pièces versées au dossier que dans le cadre de l’instruction administrative de la demande d’autorisation d’

Il soutient que l’article 4, paragraphe 3 qui dispose que le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat serait seulement applicable si l’Etat était représenté par un membre du gouvernement et non comme en l’espèce par une administration de l’Etat ou même par son directeur.Comme l’ADEM ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’

D’après la partie appelante, le jugement entrepris causerait tort et grief à l'État en ce qu'il a annulé les décisions respectives du Ministre de l'Environnement et du Ministre du Travail et de l'Emploi au motif qu'elles auraient été prises au mépris de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour autant que le centre