Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 26 mai 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Il conteste à cet égard le fait que les autorités luxembourgeoises se soient trouvées devant une impossibilité de le refouler, alors que non seulement elles connaissaient l’Etat responsable de saL’Etat, au travers de son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et justifie la mesure de placement par la nécessité d’organiser le

elle n’en est encore qu’à l’état de projet, comme cela résulte de vos déclarations à la police en février 2003, suite à la plainte que vous avez déposée contre Fatah LAKROUF.Les dirigeants de l’ancien régime ne sont plus en place et les forces des Etats Unis sont en train d’installer un régime de transition pluriconfessionnel.Finalement, le demandeur fait

Ayant perdu une importante surface de terres dans le cadre d’un remembrement pour l’aménagement de jardins d’agrément, Monsieur ..., préqualifié, obtint de la part de l’administration des Ponts et Chaussées à partir de l’année 1999 la mise à disposition de surfaces agricoles situées à X et acquises par l’Etat en l’année 1990 à l’occasion de l’aménagement du

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl suit

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », et que son transfert n’aurait toujours pas eu lieu.condamne l’Etat aux

Vous affirmez qu’il aurait sciemment omis de faire venir la relève pour vous remplacer, ce qui aurait été particulièrement pénible parce que votre état de santé se serait dégradé.De plus, l’OSCE continue de jouer le rôle de médiateur entre les deux Etats.A fortiori, vous n’êtes pas encore condamné et les peines pour trahison que vous invoquez restent à l’

ainsi qu'à Monsieur ..., pensionné, ..., sans état, et ..., commerçante, tous demeurant à L-L'administration communale conteste encore l'existence d'un risque de préjudice grave et définitif en ce que le prétendu préjudice serait en tout état de cause réparable moyennant l'allocation de dommages-intérêts.des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils

Ils font état à cet égard de leur crainte de voir leurréalisation pose et qu’il ne pourrait laisser des difficultés irrésolues, ils arrivent à la conclusion que le PAP litigieux ne serait pas satisfaisant en l’état, étant donné qu’il ne proposerait pas d’issue concrète aux problèmes par eux soulevés et entrevus préalablement par le ministre lui-même.en tout

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-3) l’emploi de la maind’œuvre étrangère, et qu’ils ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant dans leur chef l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours il insiste sur l’état de santé déficitaire de son

à Petnica/Bérane Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), et de Madame ..., née leà Vrbica/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à LEn effet le nom de mon mandant figure parmi les personnes à arrêter immédiatement en cas de retour au Monténégro du fait que ce dernier est accusé

Qu’aucun détournement de pouvoir n’étant établi en l’espèce par le demandeur, ni même sérieusement allégué, toute question d’applicabilité des conclusions de l’arrêt NICOLAY du Comité du contentieux du Conseil d’Etat (CE 22 février 1988, n° 7810 du rôle) est sans caractère pertinent en l’espèce ;Considérant qu’en premier lieu le demandeur conclut à l’

Ensuite il fait état d’un incendie qui aurait ravagé son usine d’huile dL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

à Istok (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Avec un effectif total de plus de 17.500 hommes, les forces de maintien de la paix des Nations Unies ont réussi à rétablir l’ordre et la sécurité dans la totalité du pays, même dans les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUFcivile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Il fait encore état de l’assassinat de son père, qui aurait eu lieu le 5 janvier 2003, à cause de son mariage avec une femme serbe.Pour le surplus même à admettre la véracité des autres déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, il y a lieu de retenir que leur examen ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse