Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a cité comme exemple les activités industrielles et commerciales2.2 « Projet de loi n°6810

auraient été régulièrement pratiquées avec succès ni ne détermineraient les membres du « groupe » en question, ni l’Etat ni le tribunal ne seraient en mesure de savoir quel acte avait été effectué par le passé par quel médecin individuel avec succès.Enfin, la partie étatique relève que si les parties demanderesses affirmaient, toujours dans le cadre des

de se baser sur l’année de l’inscription qui ferait débuter, selon l’Etat, la période maximale de 2 années pendant laquelle il y aurait lieu de tenir compte des matières validées, pour conclure qu’en l’espèce, le candidat serait déchu au bout de 3 années des matières validées au cours des sessions précédentes, de sorte à l’obliger à repasser toutes les

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qu’un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois contre la décision de radiation, par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V.ressortissants d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique

Ce transfert étant définitif au vu dudit article, d’ailleurs adapté suite à l’avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 2009, la candidature de votre mandant n’a dès lors pas pu être prise en considération.En effet, à défaut de qualification expresse par le législateur, il reviendrait au juge d’examiner si une entité n’agit pas pour autant en tant qu'autorité

Le 5 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Les 4 et 5 octobre 2022, Monsieur (A1) et Madame (A2) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Par conséquent, nous sommes au regret de vous informer que la CNPD ne peut, dans l'état actuel des choses, donner de suites à votre réclamation.Dans ce contexte, il convient encore de relever que tant l’article 77, paragraphe (2) du RGPD, disposant que « L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la

Il ressort encore du dossier administratif qu’une consultation du système d’information sur les visas, basé sur le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, fut effectuée, révélant qu’un

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qu’un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois contre la décision de radiation, par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V.1) «Peuvent demander à être inscrits sur le registre principal les Luxembourgeois et,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;L’appelant critique, en outre, le caractère suffisant des diligences entreprises par le ministre pour organiser son éloignement en affirmant que l’Etat se limiterait à des relances répétitives auprès des autorités

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2023 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, au nom de l’Etat

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur en matière de restrictions à l’admission sur le territoire des États membresVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2025 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par courrier électronique du 13 juin 2023, le mandataire de la société (AA), de Madame (B) et de Monsieur (A) s’enquit de l’état d’avancement de l’instruction de la demande au vu de l’échéance du 16 juin 2023.Aux termes de la demande précitée du 05 mai 2023, vous demandez en outre au nom et pour compte de vos mandants, « en tout état de cause et pour autant

Les copies des documents précités pourront être remises par voie postale, par voie électronique (contact@itm.etat.lu) ou à la réception de nos locaux à Strassen.ou par courriel : contact@itm.etat.lu.En tout état de cause un document serait toujours manquant.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2021 par Maître Patrick KINSCH, au nom

En date du 20 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d