Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

Je dois donc constater que vos assertions font, tout au plus, état d’un sentiment général d’insécurité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

assurer le refroidissement par tirage naturel d’eau réchauffée après son passage dans des installations industrielles, en se basant sur un rapport d’expertise établi en septembre 1992 par les entreprises R. de Bruxelles pour compte de la société anonyme X S.A., suivant lequel la société anonyme X S.A. a été rendue attentive sur la précarité de l’état desPar

Que par ailleurs, les motifs invoqués pour justifier les craintes de persécution tant en Serbie qu’au Kosovo se rapportent essentiellement à des considérations d’ordre familial, documentant par ailleurs un simple sentiment vague d’insécurité sans qu’il ne soit fait état de faits précis de persécution imputables à des agents visés et à des causes prévues par

La partie intimée souligne que tout poste non occupé par un fonctionnaire serait vacant et libre pour un fonctionnaire même si un employé de l’Etat exécutait le travail en relation avec ce poste.Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réplique en date du 12 août 2003 dans lequel il réfute l’argumentation de la partie intimée en se référant à la loi

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 16 avril 2003, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est néanmoins amené à statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties à l’instance par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Il suit des considérations qui précèdent que les moyens invoqués à l'appui de la demande en institution d'une mesure provisoire ne présentent pas, en l'état actuel de l'instruction du dossier, le degré de sérieux suffisant pour justifier l'institution d'une telle mesure.

confortées par un quelconque élément de preuve tangible, de sorte qu’elle se révèlent insuffisantes pour établir un état de persécution dans son pays d’origine et spécialement dans la région de Lipjan, une des régions où un certain nombre de familles « ashkalis » se sont concentrés, respectivement sont insuffisantes pour établir que les nouvelles autorités

Ils renvoient également à l’état de santé déficitaire de Madame ....Afin d’établir néanmoins le caractère disproportionné des décisions ministérielles déférées, les demandeurs se prévalent d’abord de l’état de santé déficitaire de Madame ....Les autres certificats médicaux versés par les demandeurs ensemble avec leur mémoire en réplique sont relatifs à l’

Le 13 novembre 2001, le président de l’a.s.b.l. ..., Monsieur Thierry REISCH, s’adressa au ministère d’Etat, Service des médias, pour solliciter le renouvellement de « cette autorisation d’émettre pour une nouvelle période de 5 ans ».Aux termes de l’article 17 paragraphe 5 de la Loi, les programmes de radio locale peuvent être autorisés à contenir des

Même si l’Etat, auquel le recours sous examen fut notifié par la voie du greffe en date du 9 mai 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer contradictoirement, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

à Bijelo Polje/Monténégro (Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-à Sutivan (Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née le 6 janvier 1950 à Bukovic/Serbie /Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à Sutivan/Bijelo Polje, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre

Ils estiment que le ministre aurait retenu à tort l’absence de persécution dans leur chef et qu’ils feraient état d’une crainte réelle pour leurdemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-

Dans son mémoire en réplique, le demandeur estime encore que les forces internationales ne seraient pas capables d’assurer la sécurité au Kosovo, qu’en tant que membre de la « minorité » ethnique des Albanais, il ne saurait trouver refuge dans les autres régions de l’Etat de Serbie et Monténégro et que l’avenir du Kosovo resterait incertain.L’examen des

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de