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restent à l’état de simples allégations et même à les supposer établies, ne sont pas d’une gravité telle qu’il s’en dégagerait que la vie leur serait insupportable dans leur pays d’origine.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il est indéniable que depuis la présentation de la demande d’asile par l’actuel appelant la situation politique en Macédoine s’est considérablement modifiée et il n’a pas fait état, audelà de son assertion relative à une « para-police » non autrement circonstanciée, d’une raison suffisante justifiant qu’il ne puisse pas utilement se réclamer à l’heure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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comme traître en raison de son comportement pendant l’état de guerre en Bosnie, qu’il a fait l’objet de persécutions dans le domaine de l’accès au travail et à la vie publique, et que cette situation discriminatoire doit être considérée comme l’expression d’une persécution à caractère politique intolérable, au sens de la Convention de Genève.Les allégations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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l’heure actuelle de graves difficultés dans le chef des autorités en place pour protéger les membres de minorités, et qu’il est contesté que les résidents installés au Kosovo puissent s’installer de façon officielle dans une autre partie de l’Etat de Serbie-Monténégro.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Qu’il convient cependant de relever que pareille demande d’ordre civil n’a point été présentée de façon écrite, les simples énonciations du mandataire du demandeur à l’audience faisant état de pareils faute et dysfonctionnement allégués n’ayant servi qu’à illustrer le cadre dans lequel se mouvaient les relations entre parties ;Qu’il s’ensuit que face à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de lasécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Ce rapport fait en plus état d’un comportement irascible de votre part, aggravé par une consommation exagérée de boissons alcooliques.Or, le rapport en question a déjà été précédé d’un rapport de la Direction régionale de la Police de Luxembourg du 24 juillet 2000 faisant état du même comportement de votre part, incompatible avec la possession d’armes à feu.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à son adresse doivent en tout état de cause - rester à charge de la demanderesse.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16231C.pdf
de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Je dois donc constater que vos assertions font, tout au plus, état d’un sentiment général d’insécurité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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assurer le refroidissement par tirage naturel d’eau réchauffée après son passage dans des installations industrielles, en se basant sur un rapport d’expertise établi en septembre 1992 par les entreprises R. de Bruxelles pour compte de la société anonyme X S.A., suivant lequel la société anonyme X S.A. a été rendue attentive sur la précarité de l’état desPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Que par ailleurs, les motifs invoqués pour justifier les craintes de persécution tant en Serbie qu’au Kosovo se rapportent essentiellement à des considérations d’ordre familial, documentant par ailleurs un simple sentiment vague d’insécurité sans qu’il ne soit fait état de faits précis de persécution imputables à des agents visés et à des causes prévues par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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La partie intimée souligne que tout poste non occupé par un fonctionnaire serait vacant et libre pour un fonctionnaire même si un employé de l’Etat exécutait le travail en relation avec ce poste.Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réplique en date du 12 août 2003 dans lequel il réfute l’argumentation de la partie intimée en se référant à la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 16 avril 2003, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est néanmoins amené à statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties à l’instance par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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