Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que la décision de placement serait viciée à sa base au motif que « la législation communautaire en matière de libre circulation interdit toute détention des ressortissants communautaires sur le territoire d’un état membre, en raison de l’absence des documents en cours de validité et le refus d’entrée et

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas baser sur une motivation légale.Comme le bourgmestre serait tenu de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue du registre de l’étatDans un ordre d’idée subsidiaire, et pour l’hypothèse où le tribunal estimerait que l’apposition du visa

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Cette dernière expose qu’elle serait propriétaire de plusieurs terrains et immeubles situés à l’intérieur du périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, en l’occurrence d’un immeuble sis à la route d’Arlon, n° 19, que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de

que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la société ... du 2 décembre 1998, le ..., dont également la société ..., serait devenu propriétaire d’un nombre de terrains situés dans le périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, dont notamment le terrain sur

Se plaignant de problèmes de santé se manifestant par une dépression grave et d'un état d'anxiété profond, liés à la crainte de devoir retourner dans son pays d'origine dont souffrirait Monsieurde protection temporaire" en attendant que l'état de santé de MonsieurDans un courrier subséquent du 15 avril 2004, ils ont encore fait état de ce qu'ils avaient été

Elle explique le fait que l’intimé ne s’est pas rendu coupable d’infractions depuis 1998 par la circonstance qu’il a été emprisonné jusqu’en septembre 1999, qu’il est revenu au pays en septembre 2001 et a de nouveau été emprisonné sur ordre du Procureur Général d’Etat en octobre 2001.

intéressées vaut signification à l’Etat et que, d’autre part, le délégué du gouvernement suffit également à ses obligations légales de dépôt de ses mémoires en réponse ou en duplique en les déposant au greffe dans les délais légaux de respectivement trois et un mois, la communication aux parties desdits mémoires se faisant sans délai par le greffe.de l’Etat

J’ai l’honneur de revenir par la présente à vos courriers des 6 et 7 mai 2003 par lesquels vous avez exprimé le souhait d’obtenir une copie du dossier administratif de votre mandante, X. S.A., tout en faisant état d’une ordonnance rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement fermant provisoirement l’établissement de votre mandante jusqu’à l

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

la rue de l’Avenir à Helmsange sur les terrains constitués par les lots B1, C1 et C2 du plan dressé par le géomètre de l’Etat Y. en date du 20 septembre 2002 sous le numéro 123/133337, sous les conditions y plus amplement émargées ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure

Etant donné que suivant l’attestation CE y relative produite Monsieur ... ne remplit pas les conditions de l’article 4 (1) de la directive susmentionnée, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions

Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’Accord global et inclusif et des articles 65, 118 et 199 de la nouvelle Constitution de transition, dansdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Quant au fait de ne pas avoir recherché la protection des autorités dans son pays d’origine, le demandeur fait état de sa crainte desdites autorités, étant donné qu’en s’adressant à ces autorités elles auraient été soit incapables de lui offrir une protection, soit auraient toléré ou encouragé les persécutions dont il avait étéL’examen des déclarations

dans ladite requête soit susceptible d’être opérée telle quelle, en l’état, sans qu’il y ait lieu de procéder à des adaptations en fait autres que celles éventuellement indiquées de façon claire et précise dans ladite requête ;Que le moyen est dès lors également à écarter, en l’état, comme n’étant point fondé ;Qu’en l’état des conclusions du demandeur

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Force est de constater que le seul élément concret dont le demandeur fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

Or, le tribunal constate qu’au-delà de faire état de sa propre confusion lors de son audition, la demanderesse reste en défaut d’apporter des précisions ou des rectifications à son récit qui seraient de nature à conférer un minimum de cohérence et de crédibilité à celui-ci.Les déclarations et le récit de la demanderesse tels que présentés initialement et non

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Cette possibilité vous aurait été offerte parce que deux de vos frères travaillaient pour l’Etat : l’un à l’armée et l’autre dans l’administration pénitentiaire.Une protection de la part de l’Etat ne saurait donc faire de doute, ceci d’autant plus que deux de vos frères travaillent pour l’Etat.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observations