Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse reproche en premier lieu à la décision du 25 septembre 2002 d’être intervenue en violation de l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’avis de la commission spéciale, telle qu’instituée par l’article 7 bis du

à Restelica/Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 7 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

A son avis, l’argumentation suivant laquelle le permis de construire aurait été décidé en dehors de sa finalité légale, resterait à l’état de pure allégation.Elle fait encore état de ce que l’existence d’une décision afférente prise par le collège échevinal se dégagerait d’un courrier adressé par celui-ci en date du 5 juin 2002 à la direction de l’

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Montenegro) et de son épouse, Madame ..., née lel’état de santé très fragile de leur fille Alida et, d’autre part, sur l’état de grossesse de Madame ....

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse

L’article 37 (4) de ce règlement prévoit que les Etats membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d’octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu’elles soient cohérentes avec les objectifs et les exigences avec ce même règlement.Etats à la prévention ou à la réduction de la

serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme, orientée vers la promotion d’un développement sain, cohérent et rationnel des localités, ainsi que vers une gestion sensée et harmonieuse des espaces fonciers, ce qui impliquerait inévitablement le déploiement concentrique des localités et l’urbanisation des terrains libres à l’intérieur des

présenté à un juge d’instruction, dans le sous-sol de l’immeuble du comité d’Etat de sécurité, le FSB.Ainsi il faut tout d’abord noter qu’en Fédération de Russie, une loi votée le 19 septembre 1997 sur la liberté de conscience et les associations religieuses parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect

Considérant que si aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative ne doit pas seulement reposer sur des motifs légaux, mais qu’en cas de décision de refus notamment, ces motifs doivent formellement être portés à la

décision de retrait du permis de conduire prise à l’encontre de ... se trouve motivée à suffisance, notamment par le renvoi aux avis du Procureur général d'Etat et de la Commission spéciale prévue à l’article 90 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.

Se plaignant de problèmes de santé se manifestant par de graves troubles psychologiques, il a demandé, par courriers datés des 26 septembre et 17 octobre 2003 adressés par son mandataire au ministre de la Justice, de pouvoir "bénéficier d'une tolérance de nature à lui permettre de rester sur le territoire du Luxembourg le temps nécessaire à ce que son état

à Berane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs reprochent ensuite au ministre de la Justice d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

Vous faites encore état d’une bagarre, à caractère raciste, dans laquelle vous auriez été impliqué en 1991 ou en 1992.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Dans ce contexte, elle fait état de différentes demandes ou autorisations intervenues et précise que « le conseil communal s’est efforcé depuis 1981 à éviter respectivement à régulariser en toute objectivité les cas de rigueur en cause » et qu’il s’agirait d’une « volonté politique développée dans l’intérêt général ».particulier (cf. Conseil d’Etat, 12

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

1994 selon lequel « en tout état de cause une autorisation d’établissement préalable est à délivrer par le ministre des Classes moyennes, après notification d’un accord par le ministre du Travail et de l’Emploi, qui sollicite à son tour antérieurement l’avis du directeur de l’Inspection du travail et des mines, réputé se prononcer en connaissance de cause ».

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’acte d’appel se limite de nouveau à la description de la situation des Goronais au Kosovo en général

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ..., LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2003 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre des

lors de leurs auditions respectives en date du 29 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces versées en cause, les amène à estimer que les appelants restent en défaut de faire état et d’établir à