Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’Or,

mesures nécessaires afin que l’adoption prononcée par jugement du 1er tribunal spécialisé de famille province de Huamanga-Ayacucho, PEROU, du 6 novembre 1996, ordonnant que l’enfant Yy soit identifiée dorénavant comme Y, soit transcrite en tant qu’adoption plénière reconnue par les autorités luxembourgeoises sur le registre d’état civil territorialementl’

Dans ce dernier ordre d’idées, il fait état de ce que sa mère aurait été tuée parétat et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17331C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, dûment mandaté à cet effet par le ministre de la Justice en date du 15 décembre 2003, dirigée contre un jugement renduEn

C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’une demande d’asile basée sur un sentiment général d’insécurité et sur des considérations d’ordre économique sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFrance et aux Etats-Unis en raison des persécutions subies entre 1998 et 2001.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race

font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Le ministre a relevé en outre que les origines arméniennes mises en exergue par le demandeur ne résulteraient pas de son dossier et que lors de la présentation de sa première demande d’asile en Allemagne en 1992, il n’en aurait pas fait état, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure soit que ses origines arméniennes sont irrelevantes, soit que sesles pièces

Il s’ensuit que sa demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la catégorie C de la brochure.

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

La société Y. s.à r.l. explique que la société Z. S.A. a réalisé un diagnostic-béton préalable de l'ouvrage en septembre 2001 afin de fournir un premier diagnostic de l'état de détérioration des bétons de l'ouvrage en vue de cerner correctement les travaux à réaliser (quantités à réparer, méthodologies et procédés de réparation, etc.), ces informationsCet

Le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif s’étend à tous les actes relevant de la procédure d’établissement des cotes d’impôt, visant l’établissement de la créance d’impôt redue à l’Etat par le contribuable, mais ne comprend point les actes posés dans le cadre de la phase du recouvrement de l’impôt (cf. trib. adm. 2 avril 2001, n

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Par l’effet de cette décision, Monsieur ... ne revêt en effet plus la qualité de demandeur du statut d’apatride, de sorte qu’en tout état de cause une aide sociale ne saurait plus lui être accordée à ce titre.L’effet suspensif conféré à un recours contentieux étant d’exception et ne se présumant pas, Monsieur ... ne saurait dès lors en tout état de cause

Vu le rapport du 6 mars 2002 du médecin commis, le docteur C R., sur l’état de santé de l’intéressé ;constate que ... n’est pas sujet à des infirmités le mettant hors d’état de continuer son service.Vu le rapport du 23 avril 2003 des médecins commis, les docteurs A.B. et F.R. sur l’état de santé de l’intéressé, rapport selon lequel l’intéressé n’est

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir qu’en tant que détenteur d’un diplôme d’ingénieur civil, mécanicien et électricien, reconnu par l’Etat luxembourgeois, Monsieur ... répondrait aux exigences de qualification professionnelle posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’A

sans état, demeurant à L-sans état, demeurant à L-194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais d’