Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Ils ajoutent qu’à cette situation difficile en tant que membre appartenant à une minorité au Kosovo s’ajouterait celle tenant à l’état de santé de leur fille, laquelle serait atteinte d’une maladie grave, la trisomie 21.Ils exposent qu’ils n’auraient réussi à soigner leur enfant ni au Kosovo ni auprès des médecins du Monténégro et de la Serbie, de sorte que

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12

Il fait valoir que cette motivation serait doublement critiquable étant donné qu’il sauterait aux yeux que ces arguments seraient contraires à l’esprit de la Convention de Genève qui ne laisserait pas aux Etats signataires le choix de refuser l’octroi du statut un réfugié à un demandeur qui remplirait les conditions qu’elle définit et neA titre subsidiaire,

enregistrement de leurs demandes d'asile respectives, et subsidiairement, dans la condamnation de l'Etat à proroger la validité de ces attestations nonobstant le refus de l'administration communale d'y apposer son visa.titre de mesure de sauvegarde dont il faut s'assurer qu'elle soit immédiatement effective, à ladite administration communale d'apposer les

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2003, en vertu d’un mandat exprès du secrétaire d’Etat à l’Environnement du 22 mai 2003, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 30 avril 2003 en matière de protection de laL’

Considérant que le jugement est encore critiqué en ce qu’il n’aurait pas fait droit au moyen d’annulation tiré de motifs d’ordre humanitaire en raison de l’état de santé de l’épouse ...

Après avoir constaté que la situation politique se serait considérablement stabilisée en Albanie depuis 1999, le ministre est arrivé à la conclusion que les assertions des demandeurs feraient davantage état d’unL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Par conséquent, comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Il ajoute qu’il ne ressortirait pas non plus du dossier que son comportement, son

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bertrange fait état du caractère « redoutablement clair » de l’édit, ainsi qualifié, du ministre de l’Intérieur du 27 mai 2002, retenant que le projet litigieux, se situerait dans les zones jaune et orange du plan APAVE Alsacienne soumises à une servitude non aedificandi au motif que les chances de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 5 mars 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

A toutes fins utiles, je vous signale qu’en l’état actuel des statuts (article 9) d’autres personnes dont la qualification professionnelle n’a pas été prouvée peuvent s’occuper à leur tour de la gestion.Comme je fais miennes ces considérations, je ne peux réserver une suite favorable en l’état actuel du dossier.Considérant que l’Etat se rapporte à prudence

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

à Grazhdanik/Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il échet de constater que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur a encore fait état de son refus « d’intégrer le service militaire », de la situation de plusieurs membres de sa famille qui auraient été exécutés par « la milice

analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient être reconnu, en l’espèce, comme motif d’octroi du statut de réfugié politique.

explications et précisions formées par le mémoire du mandataire de l’Etat en première instance, qui a relevé à juste titre que même si la s. à r.l ... recherchait un ouvrier qualifié, ... n’a pas été engagé comme cordonnier qualifié mais comme ouvrier non qualifié puisque son salaire prévu correspondait au salaire social minimum revenant à un travailler non

en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Il suit de ce qui précède