Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l’acte d’appel du 1er mars 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 octobre 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement du 16 février 2004, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance .

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.