Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la France n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de

Ladite personne s’est présentée le 26 novembre 1996 auprès de la société en question qui a mentionné sur la carte d’assignation que « l’intéressée neLe curriculum vitae de l’intéressée figurant au dossier fait ressortir que celleci possède principalement une formation en langues étrangères et que son expérience professionnelle se limite au domaine des

l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourg.étrangers, ci-après dénommée « la

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 13 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur NZANGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, étant donné que l’intéressé a

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 27 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur KABONGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, alors que l’intéressé a refusé d’

Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Copie en sera donnée à la commune intéressée par lDans les trente jours de la notification de la décision les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond ».La

Par courrier du 3 août 2023, réceptionné le 4 août 2023, la société civile (AA) forme, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Christian BILTGEN, un recours gracieux contre la décision du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 décidant que la créance de l'intéressée, qui n'a pas été produite dans un délai deL'

Il conclut que deux enseignements pourraient être tirés de ce qui précède : premièrement, quant à l’intention du législateur, l’article 2 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 reprendrait exactement la même définition de l’entreprise que la définition qui se retrouveraitS’agissant, enfin, de la demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Venezuela ou de

Par courrier du 15 mars 2023, entré le 16 mars 2023, la partie requérante, Madame (A), par l'intermédiaire de son avocat, Maître Daniel Baulisch, forme un recours gracieux contre la décision du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 20 décembre 2022 rejetant la demande de paiement de l'intéressée tendant à l'allocation de

Par décision ministérielle du 23 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 mai 2023, le statut d’apatride fut refusé à Monsieur (A) sur base des motifs et considérations suivants :Le 23 octobre 2019 vous vous seriez rendu à l’Ambassade d’Ethiopie et à l’Ambassade d’Erythrée sises à Bruxelles accompagné d’une tierce personne.Ledit

Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de 30 jours.Par décision du 28 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le

Les parties défenderesse et tierce intéressée concluent au rejet de ce moyen pour ne pas être fondé.

Eu égard aux considérations qui précèdent et plus particulièrement aux enseignements tirés de la jurisprudence de la Cour administrative, la société (AA) doit être considérée comme justifiant en l’espèce d’un intérêt à agir suffisant par le seul fait que ses objections dirigées contre le projet de PAP NQ litigieux ont été partiellement rejetées par leDès

de fait », puisque la société (BB) serait gérée par une tierce personne, à savoir le curateur, « et dont ce dernier ne dispose[qu’au vu des dettes accumulées auprès de créanciers publics, l’honorabilité professionnelle de l’intéressé serait compromise au sens de l’article 6 (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 et qu’une nouvelle autorisationpersonnel, soit

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, les parties défenderesses, ainsi que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des parties requérantes.La société tierce-intéressée insiste, quant à elle, par ailleurs et plus spécifiquement sur le fait que si Monsieur ... se prévalait

les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si une des parties tierces intéressées n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.en effet, été signifié au syndicat LCGB qu’en sa qualité de

Me référant à votre lettre datée du 31 août 2020 concernant une modification ponctuelle du PAG de la Ville en ce qui concerne la parcelle n° ..., section ... de ..., je tiens à vous informer que votre demande sera analysée et fixée à l'ordre du jour du conseil communal, ensemble avec d'autres demandes de modification ponctuelle en attente ou à intervenir,

Il convient encore de rappeler que l’acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire, soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui