Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du24 juillet 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Ledit recours, non autrement contesté sous ce rapport, ayant par ailleurs été

ayant statué au sujet d’un établissement relevant de la classe 3B pour laquelle la loi ne prévoit pas le recours à la procédure commodo et incommodo, aurait dû donner à sa décision une publicité adéquate pour mettre les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens, ceci conformément au droit commun en la matière découlant dudit règlement grand-ducal du 8Ils

que la Cour fait sienne cette façon de voir alors notamment qu’il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait disposé au moment de la décision d’une autorisation d’exercer une profession au Luxembourg, cette nécessité, en ce qui concerne un emploi salarié, devant consister en un permis de travail et ne pouvant être supplée par la seule existence d’une

Le recours ayant été signifié à Monsieur ... en sa qualité de tiers intéressé, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties en l’espèce, encore que la partie tierce intéressée n’ait pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de légal, le tout conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des

Vous n’êtes pas sans savoir que cet article dispose clairement qu’il est interdit à toute personne de faire ou de tenter de faire dans le Grand-Duché de Luxembourg, ou à partir de celui-ci, une opération d’assurance pour compte de tiers sans avoir préalablement obtenu l’agrément du Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays sans délai.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.Il est constant à partir des pièces versées au dossier que le ministre a élaboré des lignes de conduite internes en matière d’octroi d’une autorisation de séjour à des étudiants ressortissants d’Etats tiers non-membres de l’UE et de l’EEE

que l’intéressée a été contrôlée en date des 16 et 25 octobre 2003 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressée n’est pas possible ;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Luxembourg/Schrassig en

L’Etat n’est dès lors à considérer ni comme une partie, ni comme tiers intéressé à l’instance.

L’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif accordant aux parties intéressées la possibilité de se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décisionAu

mais que l’intéressé n’aurait cependant pas été engagé au motif qu’il habiterait trop loin de son lieu de travail.employeur d’embaucher un travailleur à recruter dans un pays tiers.

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels légalement acquis vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour

L’intéressée devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et

1) avec prière de bien vouloir interroger l’intéressé sur les points suivants :dans quelle mesure la ferme de l’intéressé est-elle isolée (distance par2) avec prière de bien vouloir m’informer si l’intéressé a fait l’objet d’un procèsverbal au cours des cinq années écoulées ;Hiesige Stelle ist der Ansicht, dass dem Antrag stattgegeben werden dürfte, wenn man

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

séjour, au motif qu’il ne posséderait pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, «indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que pour le surplus sa demande serait également à rejeter

la décision et ce sans que le législateur n’ait fait état d’une quelconque exception pouvant jouer, le cas échéant, en faveur d’un tiers intéressé.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, les parties intéressées peuventmoyens

éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiée.Le représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la