Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;l’intéressé et celles qui interviennent sur recours gracieux, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et

A l’audience des plaidoiries du 14 mai 2025, le litismandataire des demandeurs a encore affirmé que la clôture litigieuse – qui aurait déjà été installée – aurait entretemps été enlevée, le litismandataire de la partie tierce-intéressée ayant, en conséquence, soulevé la question du maintien de l’objet du recours.pourrait se faire que par le passage sur les

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023, les services du ministre de la Justice, service Armes prohibées, ciaprès désigné par le « ministre », s’adressèrent à Monsieur (A) pour lui faire part, eu égard au rapport de police précité, de son intention de lui révoquer son permis de port d’armes de

Par décision du 15 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leAux

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.Dans la mesure ou en l’espèce les sociétés demanderesses

Par décision du 5 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 8 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.tout

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale en Allemagne en date des 19 octobre 2016 et 7 octobre 2019.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Par décision du 27 juin 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nondéclarations est justement celle que l'intéressé doit réellement s'être efforcé d'étayer sa

Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sansPar

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».Le demandeur est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient pour objectif de les rendre

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

Par décision du 2 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduitesAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas