Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (« Beschwerdeentscheid ») du 7 mars 2011, répertoriée sous le numéro C16352 du rôle, déclarant non fondée une réclamation

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2011 portant rejet de sa réclamation datée du 1er décembre 2010 dirigée contre la décision de refus d’une

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________résultant d’impôts impayés des années 2001 et 2002, tous établis par

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C15985 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu vu des conclusions du rapport de révision du 29 février 2008, le bureau d’imposition Sociétés 4 de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes émit en date du 3

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2010, répertoriée sous le numéro C12273 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésCie s.e.c.s. et dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2006, ainsi que contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 25 février

F) à l'Etat en matière d'impôtsà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal administratif ayant, par réformation de la décision n° C15925 du directeur de l'administration des Contributions directes du 20 juillet 2010, déclaré recevable la réclamation de Monsieur ... introduite le 30 mars 2010 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l'année

contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2011 (n° 27634 du rôle) en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 5 décembre 2011 suite à un recours des actuels appelants tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 28 octobre 2009 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communald’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006 et 2007, tous émis le 25 juin 2009 ;A défaut de déclarations d’impôt déposées par la société civile immobilière ..., ciaprès désignée par « la société ..

qu’avant son divorce, il aurait perçu un salaire net de 3.179,53 euros, mais que suite au changement de la classe d’impôt après son divorce, il toucherait actuellement un salaire net de 2.853,23 euros.

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu et le bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1988

directes en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 1993, le bureau d’imposition Luxembourg ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., imposés collectivement, le

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 5en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunereprésentée par ses organes légaux, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, l’ayant débouté

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux2010 (n° C 15729 du

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2010 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la

contre des bulletins d’impôt, une décision du bureau d’impositionet une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt