Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA travers un jugement du 4 avril 2011, le tribunal administratif s’appuya sur les dispositions du § 239 (1) n° 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », réservant aux seuls associés ou sociétaires chargés de la gestion

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives ______________________________________________________________________________dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2010 ayant rejeté comme non fondées

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 25 février 2009, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ...

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de l’impôt commercial communal, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune et d’impôtreprésentée par ses organes légaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par ses organes en fonctions,

contre des bulletins de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, d’un bulletin d’établissement de la valeur

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que les bulletins de la fixation de la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’

en matière de bonification d’impôt pour investissementportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 30 octobre 2009, Monsieur ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008.informa Monsieur ... qu’étant donné que son revenu imposable ne dépasserait pas les limites fixées par le règlement grand-ducal

d’impôt sur le revenuinvita Monsieur ... à déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006 pour le 31 octobre 2007 au plus tard.somma Monsieur ... de déposer la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2006 pour le 8 février 2010 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 1000.- euros.constata le non-dépôt de la déclaration pour l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuinvita Monsieur... à déposer sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2008 pour fin octobre 2009.En date du 25 janvier 2010, Monsieur... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2008.informa Monsieur... qu’une imposition par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 14 juillet 2009, Madame ... déposa une déclaration d’impôt pour l’année 2007 aux fins de faire valoir une perte de location subie au cours de l’année précitée.Le 10 février 2010, le bureau d’imposition de Pétange refusa de prendre en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2010 ayant déclaré non fondée la réclamation du requérant contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation partielle d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2010 (n° C 13293) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletin de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mai 2010 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'