Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de persécutions.

dans son pays, il aurait répondu ne pas penser y retourner parce qu’il n’a pas de logement sur place, sa famille n’ayant qu’une pièce à sa disposition, pour en conclure que le demandeur n’aurait pas fait état d’une impossibilité de s’installer dans cette zone de MitrovicaEn l’espèce, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de

A cela s’ajoute que le fait que les autorités compétentes du pays d’origine de la demanderesse refuseraient d’intervenir pour la protéger des sévices de son ex-mari, respectivement qu’elles ne seraient pas en mesure de la protéger efficacement reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais toute connotation avec un des motifs prévues par la

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 4 janvier 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deCette

même infraction dans un Etat respectant les droits de l’homme.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 6 décembre 1999 et du 14 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 19 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

En ce qui concerne la période postérieure à votre retour d’Allemagne, soit depuis 1995, vous ne faites pas état d’autres actes de maltraitance ou de persécution.les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

A l'appui de son recours, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre le nonrespect de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l'article 12 de la loi susvisée du 3 avril 1996 en ce qu'il n'aurait pas satisfait à l'obligation de motivation

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef ou celui de ses enfants une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que leEn effet

En outre, en l’étatactuel de la législation l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ne saurait en principe être étendu au point de couvrir une situation de pauvreté en l’absence de circonstances spécifiques permettant de raccrocher l’état de pauvreté allégué à la situation non pas générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile,

En outre, en l’étatactuel de la législation l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ne saurait en principe être étendu au point de couvrir une situation de pauvreté en l’absence de circonstances spécifiques permettant de raccrocher l’état de pauvreté allégué à la situation non pas générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile,

Vous ne faites pas état de persécutions récentes.

En l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de persécutions émanant d’Albanais habitant au Kosovo en raison de leur appartenance à la minorité serbe.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée en raison d’une possibilité de fuite interne au double constat qu’il existe un endroit sur

Concernant la situation générale des Juifs en Fédération de Russie, je signale que la loi du 19 septembre 1997 sur la liberté de conscience et les associations religieuses parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».Cet état des choses jette d’emblée des doutes sur la crédibilité de l’

Les demandeurs font état d’une deuxième agression à l’égard de Monsieur ... en date du 15 avril 1999 lorsqu’il se trouvait sur le chemin de l’école, ainsi que du fait que le véhicule de Madame ... aurait été incendié en date du 4 mars 1999 et qu’elle-même aurait été victime d’une agression en date du 19 avril 1999 par un groupe de personnes portant lcause,

Pour le surplus, le demandeur fait état de ce qu’il risquerait de faire l’objet de violences et de discriminations dans son pays d’origine en sa qualité de membre d’une minorité ethnique, de la part d’extrémistes albanais et que les autorités en placeconclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

On vous aurait reproché de vouloir faire un coup d’Etat et des actions terroristes, sans que ces accusations aient été suivies d’une condamnation quelconque.Ainsi toute forme violente de déstabilisation de l’Etat pour arriver, au nom de l’tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le