Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il en conclut que la Tunisie resterait un Etat particulièrement fragile qui se situerait, depuis le printemps arabe, aux prémices de sa construction.Au vu des considérations qui précèdent, le demandeur estime en tout état de cause que ce serait à tort que sa demande de protection internationale a été traitée dans le cadre d’une procédure accélérée.A cela s’

Vous indiquez que vous seriez retourné à ... fin mai 2018 pour voir dans quel état se trouverait votre maison.néanmoins que votre maison n'aurait pas été brulée mais qu'elle se trouverait dans un bon état.ministre ajouta qu’hormis des « menaces » qui lui auraient uniquement été rapportées sans avoir été concrétisées, et une « agression » subie par des

Le ministre estima, par ailleurs, que Monsieur ... pourrait envisager une fuite interne, plus particulièrement à ... ou ses environs, où vivraient encore un frère et une sœur, le ministre faisant état de quartiers à ... où vivraient de manière séparée chiites et sunnites.Par ailleurs, le ministre fit état des nombreux retours volontaires en ..., ce quiS’

pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 11 septembre 2018, inscrit sous le numéro 41742, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore

Depuis février 2017, vous seriez recherchée par les autorités azerbaïdjanaises alors qu'une enquête serait ouverte contre vous pour avoir « protégé » votre époux et son activité politique, pour avoir incité le peuple à provoquer un coup d'Etat et pour avoir insulté le président.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d'incidents concrets, ni même de menaces et vous ne sauriez pas non plus quelle famille voudrait se venger de vous.Un certificat d'état civil.Le demandeur n’aurait aucune idée quant à l’identité de la famille qui le viserait et il ne ferait pas non plus état du moindre incident dans lequel il aurait été impliqué.Or, les attestations

de la commission concernant l’Albanie (2016/2312(INII)), sur un rapport déposé en date du 15 septembre 2015 par la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada intitulé « Albanie : information sur la police d’Etat de l’Albanie », sur un rapport du « forum réfugiés » intitulé « mission exploratoire en Albanie du 1er au 6 avril 2013 », ainsi

Les appelants se réfèrent en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont ils font état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition et qu’ils auraient dû subir en étant dépourvus de toute protection desen

Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 septembre 2018, inscrit sous le numéroLe

Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.parce que vous seriez en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.en outre que sa mère

Vous supposez qu’il aurait été informé d’avance sur vos opérations : « Cette affaire n’avait pas trop de succès, parce qu’il y avait des personnes importantes de l’Etat impliquées dans cette affaire » (p.6/16).signé, émanant du service secret albanais, qui ferait état d’une demande de collaboration des autorités italiennes dans le cadre de la surveillance de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

A ce sujet, vous faites également état de présumées mises en garde à vue pendant 24 heures de vous et d’autres membres de votre famille.remarquer qu’un Etat de droit pourrait organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent ledit service militaire.Concernant la situation générale des Kurdes en Turquie, le ministre souligna que

Etat [A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de refus de leur accorder une protection internationale et plus particulièrement le statut de réfugié, les demandeurs font état des représailles de leurs familles respectives auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, ils furent encore entendus par un agent du ministère

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décisionLe