Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de venir infirmer la position ministérielle.

Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de l’appelante selon laquelle ses déclarations auraient été influées par le traumatisme qu’elle aurait vécu dans son pays d'origine, alors que les certificats médicaux produits en appel, faisant état d’un syndrome dépressif réactionnel moyen, n’étant pas assez concluants à cet égard.

la protection offerte par l’État et les services de soutien offerts aux victimes », duquel ressortirait que laD’autres sources confirmeraient cet état des choses et préciseraient que les auteurs d’exactions en matière de crimes d’honneur n’encourraient que de faibles sanctions et que les autorités policières ne prendraient pas au sérieux lesAu regard des

Vous faites état d'insultes et de plusieurs agressions dans la rue par des « gens quelconques » qui seraient tous au courant de votre homosexualité alors qu'au Maroc « les gens parlent beaucoup trop » et qu'on aurait remarqué que vous seriez très proche d'un autreUn marocain sur 4 favorable au crimes d’honneur, l’homosexualité ne passe pas chez 79% » et,

Vous faites état d'insultes et de plusieurs agressions dans la rue par des « gens quelconques » qui seraient tous au courant de votre homosexualité alors qu'au Maroc « les gens parlent beaucoup trop » et qu'on aurait remarqué que vous seriez très proche d'un autrehomosexualité en 2018 » et, finalement du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale

D'après l'article intitulé «Scandale sexuel dans une Université d'État au Cameroun » paru dans le journal camerounais « Les nouvelles du Pays », vous auriez forcé des étudiants à avoir des rapports sexuelsLe ministre en conclut que l’existence même de cette association ne serait pas établie, de sorte que les difficultés dont fait état Monsieur ... en

Ensuite, le ministre conclut que les consorts ... feraient état de motifs de pure convenance personnelle pour justifier leur demande de protection internationale en ce qu’ils tiendraient exclusivement liés à des querelles familiales liées au mariage interconfessionnel des consorts ..., motifs qui ne serait pas de nature à s’inscrire dans le champ d’2) Un

l’Asile du 12 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où

témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des boulangers et pâtissiers albanais installés en Serbie et d’une résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie demandant à la Serbie d’intensifier ses efforts de réforme en matière d’état de droit et en matière d’indépendance de la justice.

considéré comme offrant au moins des garanties équivalentes à celles conférées par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et qui trouve dès lors, malgré le fait de ne pas avoir été invoqué, application en l’espèce.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations

Quant aux pressions, insultes et discriminations dont Monsieur ... fait état, le ministre souligna qu’elles ne revêtiraient pas d’une gravité telle qu’elles pourraient être assimilées à des actes de persécution au sens deEn ce qui concerne ensuite le refus de Monsieur ... de prester son service militaire, le ministre retint que le simple fait de ne pas

ministre estime en tout état de cause que les faits rapportés par le demandeur ne revêtiraient pas le degré de gravité requis pour être qualifié d’acte de persécution.Le demandeur dresse les faits et rétroactes de l’affaire tels que repris dans le cadre de son audition tout en insistant sur l’absence de protection de la part des autorités étatiques

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le même jour, Monsieur ... ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

une atteinte à la sécurité de l’État.l’ANE, une personne vous aurait emmené à l’État-à la sureté de l’Etat ...lais.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, quicontrôlent l’Etat ou une partie

et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y aurait lieu de craindre qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un

Il constata, par ailleurs, que les agissements dont Monsieur ... avait fait état émaneraient de personnes privées, de sorte qu’il ne pourrait invoquer une crainte fondée de persécution que s’il établissait que les autorités de son pays d’internationale de Monsieur ..., alors que celui-ci aurait indiqué sur sa fiche de motifs avoir quitté son pays d’origine

Vous prétendez de plus ne pas avoir reçu d'aides financières de la part de l'Etat marocain, vous évoquez uniquement une prise en charge médicale grâce au travail de votre père.De plus, Monsieur ... ne ferait pas état d’avoir été victime d'une agression physique ou d'une menace à cause de son handicap.de l'Etat marocain, il n'existerait aucune aide financière