Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal est en premier lieu amené à se prononcer sur l’admissibilité du mémoire en réponse déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2006 compte tenu du délai afférent fixé dans le calendrier d’instruction de l’affaire.Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer

se maria avec Madame .., de nationalité portugaise, pardevant l’officier de l’état civil de la mairie de Metz.Or, il convient de constater qu’il découle de l’acte de mariage n° 000255/2005 du 17 novembre 2005 dressé par l’officier de l’état civil délégué de la mairie de Metz que le demandeur s’est marié le 23 juillet 2005 avec une ressortissante de l’Union

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Les autorités luxembourgeoises ont par la suite été saisies d’une demande de reprise sur base du règlement (CE) 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Pour le

Il fait encore état de ce qu’une demande en reconnaissance du statut de réfugié serait actuellement pendante en France et que cette demande serait motivée par le fait qu’il aurait souhaité fuir « la situation politique désespérée de son pays d’origine en cherchant refugeIl estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

La possibilité alléguée par le demandeur d’obtenir un accord de reprise de la part d’un Etat étranger dès avant le moment où l’exécution d’une mesure de rapatriement devient possible

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

Encore que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 18 mai 2006, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Il y a encore lieu de relever dans ce contexte que la seule pièce déposée par l’Etat constitue un document émis le 18 mai 2006 par le ministre suivant lequel le demandeur sera transféré sous

Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972 et des accords de réadmission entre le Luxembourg et l’Allemagne prévoyant la possibilité, pour les Etats signataires, de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l'autre Etat.Quant à l’

Il estime que dans ces conditions, le ministre, au lieu de prendre une mesure de placement dans l’attente de son expulsion éventuelle vers son pays d’origine, aurait dû se contenter de prendre un arrêté de reconduite à la frontière belge, de sorte à remettre sa situation dans son pristin état.

d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireEn l’espèce, le demandeur a collaboré activement avec les autorités luxembourgeoises en leur soumettant une copie d’un acte de naissance de nature à établir son identité et, à défaut par l’Etat d’établir le caractère falsifié de ladite pièce ainsi soumise, il y a

pas de moyens d’existence personnel suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... vivrait en concubinage notoire avec Madame ... depuis

Il fait valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics et que le risque allégué de fuite serait hypothétique dans la mesure où il n’aurait eu connaissance de

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le relogement des retenus placés au bâtiment C du Centre

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement