Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

Il se dégage des considérations qui précèdent qu’il y a lieu d’examiner en l’espèce si Monsieur ..., en tant que demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision d’incompétence et devant être transféré par application du règlement vers un autre Etat membre responsable de l’examen de sa demande, rentrait dans les prévisions légales de l’article 15,1. qui

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

que l’Etat membre requis dispose d’un délai de deux semaines pour répondre à une demande de reprise en charge lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, de sorte que le ministre de la Justice serait actuellement encore dans l’impossibilité de procéder au transfert de l’intéressé vers la Grèce, le délai de 2 semaines ne1.

condamne l’Etat aux frais.

au transfert vers l’Etat compétent pour connaître de la demande d’asile.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché, étant précisé encore que s’il est vrai que la Convention de Genève contient des mesures qui

Après avoir invoqué encore l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoit que « Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables, soit à la demande du ressortissant concerné d

6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, d’autre part, sa demande introduite le 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement.

A cet égard, il renvoie aux considérants n° 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations juridiques ou autres », invoquant dans ce contexte l’article 15, paragraphe 4, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

C’est dans cette optique que les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues néerlandais et suisses ainsi qu’auprès de l’agence FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne) en date du 15 avril 2014 sur la possibilité de profiter d’un

C’est dans cette optique que les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues néerlandais et suisses ainsi qu’auprès de l’agence FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne) en date du 15 avril 2014 sur la possibilité de profiter d’un

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en soutenant que le ministre aurait entrepris des diligences suffisantes et en soulignant que plus particulièrement lors d’une réunion d’experts le 24 avril 2012, les ambassades des pays africains auraient demandé aux Etats membres de l’Union européenne de cesser de les « harceler » par des rappels

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être

sorte que le reproche d’un manque de diligences tel qu’adressé au ministre ne saurait être retenu, le ministre en particulier ne pouvant se voir reprocher l’absence de réactions des autorités des Etats dont le demandeur se prétend être ressortissant.Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que du fait de l’indication par le demandeur de différentes