Décisions des juridictions administ. depuis leur création

laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis ainsi que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés devraient être indiqués.Plus particulièrement l’Etat retient que l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête aurait été clairement indiquée dans la demande d’échange de

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, en l’occurrence son père, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.

Il donne encore à considérer que les conventions fiscales auraient pour seul objet d’éliminer les doubles impositions, les Etats signataires se répartissant la matière imposable et déterminant la manière suivant laquelle les situations de double imposition peuvent être éliminées.Le tribunal constate que les parties à l’instance sont d’accord sur le droit d’

En ce qui concerne Madame ..., il ressort des pièces versées en cause et notamment d’un procès-verbal d’entretien du 12 novembre 2012 qu’elle n’a pas pu être entendue en raison de son état de santé psychique.Il fit encore état d’insultes de la part de camarades de classe enOr, en l’espèce, il ne ressortirait pas des rapports d’auditions que l’Etat kosovare

A l’appui de sa demande de protection internationale, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées dans le cadre de l’exercice de son activité politique pro-monarchiste au Népal l’opposant principalement aux maoïstes.Il fit également état de ce qu’un document officiel interdisant à tous ceux qui seraient pour la monarchie de travailler pour l’Etat

Il soupçonna qu’il se serait agi de représentants de l’Etat.qu’il aurait accusés d’avoir été les organisateurs de la manifestation du 21 janvier 2011 et d’être responsables d’une tentative de coup d’Etat.En effet, aux termes de cette convocation, il serait accusé de complicité dans le cadre du coup d’état reproché au députéPar ailleurs, l’Etat et notamment

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

aurait indiqué ne jamais avoir demandé une aide quelconque, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe ne serait pas capable ou refuserait de lui fournir l’aide nécessaire.Par ailleurs, Madame ... aurait indiqué qu’elle percevrait des allocations familiales pour ses enfants mineurs par l’Etat sans qu’elle n’ait fait état d’une quelconquepar voie de

A cette occasion, Madame ... fit état de difficultés rencontrées avec sa famille et plus particulièrement avec son père en raison de sa relation avec un homme, Monsieur ..., et dont elle serait tombée enceinte.de la Convention de Genève, respectivement aux dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales

Il s'en suit qu'en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes en question résultant dans un préjudice de l'Etat.Ces dispositions générales quant au droit de l’administré d’être entendu, ont été concrétisées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2011.société ... et auquel l’Etat du Grand-Duché aurait été partie.chose jugée et qui serait opposable à l’ADEM, l’Etat ayant été partie à l’instance, le tribunal du travail aurait reconnu tant la réalité de son contrat de travail, que l

Dans la même requête, Monsieur ... demande encore au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui restituer son permis de conduire ainsi que

Suite à une assignation en faillite du 8 octobre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 24 octobre 2012.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la

condamne l’Etat aux frais.

A cette occasion, Monsieur ..., originaire de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ci-après désignée par « l’ARYM », fit état de difficultés rencontrées avec les autorités macédoniennes en raison de son appartenance au parti d’opposition SDSM, qu’il aurait cependant quitté entretemps sans pour autant qu’il ait été supprimé de la liste des membres,

Il fit en substance état de problèmes avec des rebelles dénommés les « kidnappers ».Le ministre retint encore que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

européenne au Parlement et au Conseil européens et relevant que le Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat deEn tout état de cause, ces menaces ne seraient motivées que par des raisons d’ordre privé relevant du droit commun ne pouvant être rattachées à aucun des critères prévus par la

rapports internationaux faisant état notamment d’une bonne réputation et d’un bon fonctionnement de la police kosovare.S’agissant des maltraitances de la part de la police kosovare, dont le demandeur a fait état au cours de ses entretiens, le ministre fit valoir, d’une part, que des interrogatoires, même menées à répétition, ne constitueraient pas en tant

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, que c’est à juste titre que le ministre a retenu que le demandeur n’a pas fait état de motifs sérieux