Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le fait que sa mort ait un lien avec les lettres des mollahs reste à l'état de simple supposition.En l'espèce, comme cela a été relevé plus haut, votre conversion à la foi chrétienne reste à l'état de supposition.Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive

de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Or, concernant la situation générale du Kosovo et, en particulier, celle de ses minorités, la Cour a constaté, sur base de rapports et de documents

e) un organisme à caractère collectif pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités qui est un résident d'un État avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions, ainsi qu'à son établissement stable »Considérant que les fonds de pension de droit étranger

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773

titre le délégué du gouvernement, seuls les ministres ayant le Travail et l’Environnement dans leurs attributions sont investis conformément à l’article 2.13 de la loi du 10 juin 1999 du pouvoir d’autorisation, d’actualisation, de refus ou de retrait d’un établissement classé, de sorte qu’en tout état de cause, l’Inspection du Travail et des Mines n’est pas

bilan de l'état des lieux de leur appartement ainsi qu'occasionnellement pour récupérer quelques affaires (p.7/17).et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne puissent ou ne veulent pas vous accorder une

Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Par

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine ou de persécutions personnelles et avérées.Vous évoquez

Il affirme avoir fait l’objet de menaces de la part d’un policier, dénommé ...., qui l’aurait forcé à avouer une coupe illégale de bois dans une forêt appartenant à l’Etat, fait qu’il soutient ne pas avoir commis.Or, force est au tribunal de constater que sur le plan de la situation générale du Monténégro, le demandeur est en défaut de faire état de nouveaux

Vous faites état d'un incident où un albanais vous aurait couru après.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.En effet, vous faites état d'un différend que vous auriezVous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à

en outre des projets destinés à garantir l'état de droit et l'indépendance de la justice et promeut l'application des normes internationales en matière de procès équitable.D’une manière générale, les demandeurs font finalement état de discriminations quotidiennes dont ils y auraient fait l’objet, du fait de leur appartenance à l’ethnie rom, ces

approuvé définitivement en date du 18 juillet 2011 par le Conseil communal de la Ville de Luxembourg étant entendu que ledit recours a été signifié à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ainsi, la densité serait définie à la fois par le COS (coefficient d’occupation du sol) et par le CMU (

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Or, vous et votre époux ne faites état que d'une seule fois où ce dernier aurait été harcelé au travail, à savoir lQui plus est, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il

Le délégué du gouvernement n’a pas pris position par rapport au reproche ainsi formulé par l’administration communale de ...., à l’exception de ce que dans son mémoire en duplique, l’Etat soutient que la demande présentée par l’entreprise des P&T en date du 22 juin 2011 en vue de faire autoriser l’établissement litigieux n’aurait pas pu prendre encondamne l’

complémentaires fournis par les demandeurs dans leur mémoire en réplique demeurent confus et en tout état de cause, il n’est pas possible d’en dégager un moyen en droit que les demandeurs auraient souhaité soulever à l’appui de leur recours.

En outre, en ce qui concerne les deux premiers actes ainsi visés, le représentant étatique fait état de ce qu’ils ne seraient pas identifiés ni même identifiables et ne sauraient partant faire l’objet d’un recours contentieuxIl échet tout d’abord de relever que c’est à tort que les demandeurs entendent voir déclarer applicable en la présente matière le

Les parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de quatre autorisations émises par le ministre de l’Environnement, dont ils bénéficieraient déjà, à savoir des décisions prises par celui-ci en date des 5 mai 1999, 24 juillet 2001, 11 septembre 2001 et 9 octobre 2002 qui porteraient sur le déversement des eaux.Dans leur mémoire en réplique, les

Il fit dans ce contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les