Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Patrick Kinsch au nom de

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

économiques sans faire état d’une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques au sens de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

concerne les menaces dont il aurait fait l’objet de la part de « trois individus », la preuve ne serait pas rapportée que l’Etat XX ou d’autres organisations étatiques présentes sur le terrain de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l’encontre desdites personnes.état de faits constituant des atteintes graves au sens

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiPar

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.Or, il y a lieu de constater que votre courrier ne

Il fait encore dans ce contexte état du fait que les autoritéspar voie de procédure accélérée s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de cette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les demandeurs ne feraient pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.contexte, le demandeur fait encore état de ce que l’

Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie.Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie, qua) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

condamne l’Etat aux frais.

Ils critiquent encore le ministre pour son attitude qu’ils qualifient de déloyale dès lors qu’ils estiment que leur mandataire aurait eu l’assurance qu’ils seraient convoqués ultérieurement dès que leur état de santé le leuret un autre certificat établi à la même date attestant que « Mme ...-... ... souffre des cervicalgies et les vertiges intermittantes

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Elle fait état de cette crainte ainsi que de celle d’être victime d’agression voire de viol, crainte qui trouverait son origine dans des propos rapportés par des voisins éloignés qui auraient été « aux élections et qui ont entendu cela ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’

A l’appui de son recours, la demanderesse sollicite tout d’abord du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignement litigieuse émanant de l’autorité néerlandaise compétente et adressée au directeur afin d’en avoir communication.au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Sous ce rapport, la demanderesse fait état de sa peur de rentrer dans son pays d’origine en raison de ses craintes d’y faire l’objet de violentes représailles de la part de membres de sa famille, au cas où elle ne se séparerait pas de son concubin.Elle fait encore état dans cea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’il

statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution pour les motifs yLes