Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Même si la Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez

La Serbie veillerait au respect des principes de liberté de démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ce qui serait encore corroboré par son statut de candidat officiel à l’Union Européenne obtenu en date du 1er mars 2012.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Même si le Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens

Vous faites également état de maltraitances que vous auriez subies de la part d'un policier.Madame, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'État kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne

Or, l’appelante se prévaut d’une condamnation de Monsieur ... pour des violences commises à l’égard de son ex-épouse et de son enfant issu de ce mariage, mais ne fait aucunement état de violences domestiques commises à son propre égard par Monsieur ..., de manière qu’elle ne revêt pas la qualité de conjoint ayant subi des violences domestiques dans le cadre

En l’état, s’agissant pour le surplus de la question d’un ensemble à protéger, l’appelante garde un intérêt suffisant à agir de même que l’affaire garde tout son objet.Même à supposer que les trois maisons en question présentent certaines qualités esthétiques, architecturales et/ou historiques, cet état des choses ne suffirait

et de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En tout état de cause, l’acte d’appel serait à déclarer irrecevable pour n’être appuyé par aucune pièce ayant trait au fond du litige.n’a pas habité son appartement à la date de dépôt de la requête de première instance, il n’en reste pas moins que d’après les données constantes vérifiées en cause

La société ... aurait été déclarée en état de faillite le 11 mai 2011.euros avait été émis à l’égard de la société ... le 28 avril 2011 et réceptionné par celle-ci après sa démission en tant qu’administrateur-délégué et environ 13 jours avant la déclaration en état de faillite de cette société.société ... aurait été déclarée en état de faillite 13 jours

Appels formés respectivement par l’administration communale de ... et l’Etat dudevant le ministre, tout en condamnant l’Etat et la Ville de ..., chacun à la moitié des frais.Contre ce jugement du 6 mai 2013, appel fut successivement interjeté par l’administration communale de la Ville de ... le 4 juin 2013 et par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 17

La Cour déchargea encore l’Etat de sa condamnation à payer à la sociétéA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère d’abord son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris, plus particulièrement en ce qui concerne les passages biffés.malveillante d’une manœuvre préjudiciable prêtée aux fonctionnaires de l’Etat y précisément visés, de même qu’au dernier paragraphe de la page 3 du mémoire en réplique, le passage commençant à la première ligne par « une tentative » et finissant

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous

état d'une quelconque maltraitance de la part de la police kosovare.Peu après, vous faites état de maltraitances que vous auriez subies lors de votre première et deuxième convocation.Relevons tout d'abord qu'il est surprenant que vous n'ayez pas fait état des maltraitances de la part des policiers lors de votre premier entretien si vous en aviez subi

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En l’espère, force est au tribunal de constater que, ne s’étant pas présenté aux entretiens auxquels il a été convoqué et faisant uniquement état dans sa requête introductive d’instance de considérations vagues et d’ordre général quant à ses

ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Monsieur, vous faites aussi état d'un manque de liberté de circulation.ne ressort pas de nos recherches que la circulation, et notamment la circulation des serbes au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous