Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.manière quelconque une impossibilité matérielle s’opposant à son éloignement du territoire, étant par ailleurs relevé qu’il ne se dégage pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 février 2004 auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 25 avril 2007, pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon unEn l

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait été débouté de sa demande de protection internationale et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, de sorte que la décision litigieuse serait valablement justifiée sur la base de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non fondé et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Or, si un demandeur d’une protection internationale débouté demeurant sur le territoire luxembourgeois peut certes alléguer qu’un refus d’une autorisation de séjour peut constituer une ingérence dans sa vie privée et familiale, il n’en demeure pas moins que le caractère précaire de sa présence sur le territoire n’est pas sans pertinence dans l’analyse de la

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le demandeur entend ainsi se prévaloir en substance des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, demande dont il a été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 12 décembre 2006.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

La Cour administrative l’ayant définitivement débouté de cette demande, l’autorité de la chose jugée s’appliquerait.Il se dégage de cette disposition que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au