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30158C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30685.pdf
déclare la demande en institution d'une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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30174C.pdf
Après avoir été débouté définitivement de sa demande en obtention du statut de réfugié par arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009, Monsieur ... ... ... ... introduisit une demande en autorisation de séjour qui fut à son tour rejetée le 30 mars 2009.sorte qu'il était resté en défaut de prouver que son état de santé nécessitait une prise en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29900C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30006C.pdf
Par jugement du 14 février 2012, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28630.pdf
Finalement, vous présentez des documents qui attesteraient que vous ne pourriez pas travailler plus que 8 heures par jour, comme vous ne pourriez pas rester débout en raison d'une intervention chirurgicale.Par ailleurs, Monsieur ... a fait état lors de son entretien avec l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères de documents médicaux attestant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29445.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30005C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 février 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 octobre 2011 ayant rejeté leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30216C.pdf
Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 mars 2012 (no 28844 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30198C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2012 (n° 28725 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l'au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29126.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les époux ...-... seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28655.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008, Monsieur ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle de refus du 31 mars 2008, recours dont il fut débouté par jugement du 13 octobre 2008, n°24337 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009, n° 25029C du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28823.pdf
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que depuis le 4 janvier 2011 votre mandant est définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée le 4 mars 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28796.pdf
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30347.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29922C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Si la Cour se limitait à analyser à la lettre la requête d’appel d’après le libellé de son dispositif, elle serait amenée à débouter purement et simplement Monsieur ... de son appel, étant donné qu’aucun des éléments par lui produits n’est de nature à sous-tendre utilement la demande d’annulation du jugement y expressément formulée.Dans ce contexte, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’appel n’étant justifié en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30173C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2012 (no 28546 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 avril 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29926C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris du 2 février 2012, déboute Monsieur ... ... de son recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle du 22 septembre 2010 portant refus de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire et lui interdisant le territoire pour une durée de cinq ans ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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