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47688C.pdf
Considérant, quant à la chronologie des faits ayant mené le bureau d'imposition à juger opportun de fixer une amende au sens du § 402, alinéa 1er AO à la réclamante, que tout a débuté en date du 29 juillet 2016 par la remise de la part de la réclamante aux bons soins du bureau d'imposition Sociétés 6 d'une missive destinée à «la Cour administrative, statuant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49083.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49082.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49081.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46464.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47857.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49025.pdf
Par requête déposée le 1er février 2022 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 46967 du rôle, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation contre la décision ministérielle précitée du 25 janvier 2022, recours contentieux dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 1er mars 2022, inscrit sous le numéroau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48593C.pdf
dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 janvier 2023 (n° 44827 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en annulation formé contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 12 mai 2020 portant refus d’accorder une autorisation pour la construction d’une résidence de 9 unités sur la parcellePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47677C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juin 2022 (n° 44771 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47294.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46921.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46569.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47859.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46687.pdf
au fond, déclare ledit recours en annulation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49016.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.cette conclusion, le recours en question est, lui aussi, à rejeter pour être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48939.pdf
Vous avez par la suite été définitivement déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 1er avril 2021 (n° 45119C du rôle) au motif que:à percevoir ces menaces vers mi ou fin 2021, à savoir peu après avoir été déboutée de votre première demande de protection internationale.Madame, le fait que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49076.pdf
Considérant que l’intéressé est débouté de sa demande deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46051.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46075.pdf
au fond, déclare les deux recours non justifiés partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46606.pdf
au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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