Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Les menaces se seraient intensifiées à compter de février 2013, quand il aurait été condamné à quatre mois de prison pour homicide involontaire du fait de l’accident du 13 octobre 2011.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise judiciaire.

condamne le demandeur au paiement des frais.

condamne les demandeurs aux frais.

fait masse des frais et condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.