Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.condamne les

a été condamné à une interdiction de conduire ferme d’une durée de quarante-cinq mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 3 novembre 2011 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., déclarant se nommer ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide de violences.Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

frère aurait été condamné.été condamné en Tunisie pour le meurtre de ses trois cousins et que les autorités judiciaires seraient au courant de l’affaire invoquée, il ne saurait se prévaloir de l’absence de protection de la part des autorités de son pays d’origine.introduit contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande de

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.