Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’administration communale de .... aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Ils soutiennent que le demandeur, n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, aurait été condamné à une peine de prison pour ces faits.En effet, les demandeurs déclarent avoir été victimes de plusieurs faits dommageables, à savoir premièrement le fait pour le demandeur d’avoir été condamné à une peine de prison pour

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condamne la partie étatique aux frais.