Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 novembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses plaidoiries à l'audience publique du 12 novembre 2008. ___________________________________________________________________________nécessité et il y aurait lieu d’éviter une telle mesure dans tous les cas où la

Audience publique du 2 juillet 2025troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juilletsens de la loi du 18 décembre 2015 ou des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le ministre a également valablement pu assortir cette

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025.publique.Il convient ensuite de noter que quelques mois plus tard, à savoir en décembre

Audience publique du 20 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Elle invoque encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024, inscrit sous le numéro 50474

Audience publique du 6 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jenna LIFA, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2025.the delivery of public services and investigate, research and make recommendations about

Audience publique du 2 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2025.liberté d’expression, tel que consacré par les articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ciaprès désignée par la « Charte », et 10 de la

Audience publique du 4 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2024.qui est connue du grand public, à savoir la rue «Or, en l’espèce,

Audience publique du 26 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.En date du 17 mai 2023, la commission ad hoc du ministère chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les

Audience publique du 5 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2025.Par « contrat de louage de services de chargée d’éducation à durée déterminée de l’

Audience publique du 7 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christ MOUSSONINGAMBOU, en remplacement de Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024.réception et de traitement des plaintes, d’éducation et de recherche sur

Audience publique du 16 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2024.Tout en précisant qu’elle ne présenterait aucun trouble à l’ordre public, elle

Audience publique du 9 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Bénédicte SCHAEFER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2024.Elle invoque ensuite une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde

Audience publique du 8 octobre 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024.Suite à l’accord, en date du 4 juin 2024, des autorités

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024.Suite à l’accord, en date du 4 juin 2024, des autorités consulaires tunisiennes de délivrer un laissez-passer en faveur de Monsieur ..., le ministre chargea, par

Audience publique du 17 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2024. ___________________________________________________________________________Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant nomination de la commission ad hoc d'

Audience publique du 9 juillet 2024en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________1) « la décision du Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature SICONA-Centre du 26 janvier 2022 portant adjudication à l’association momentanée SOCIETE B-SOCIETE C de la soumission publique

Audience publique du 30 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024.Vous précisez qu'il serait légal de distribuer de la littérature religieuse en Russie mais que dernièrement, la situation

Audience publique du 23 avril 2024Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 3 mai 2022, portant signification de ce recours à l’établissement de droit public LYCEE JOSY BARTHEL, représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

Audience publique du 26 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Parina MASKEEN, en remplacement de Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2024.Après avoir changé de quartier, votre vie aurait pris son cours habituel.Vous auriez

Audience publique du 12 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024.Par ordonnance du 15 juin 2020 le Juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg désigna la