Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 octobre 2008contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006, respectivement à l’encontre de toute autre décision « qui en serait la conséquence », par laquelle leur

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 9 § 4 du

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par transmis du 12

I), contre un arrêté du ministre des Travaux publics en présence des sociétés W. A.G.,tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'

I), contre un arrêté du ministre des Travaux publics en présence des sociétés W. A.G.,tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'

Audience publique du 2 juillet 2007Par courrier du 22 juillet 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ...

Audience publique du 27 juin 2007 ===========================en matière de fonctionnaires et agents publicsEn effet, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique, tel qu’il a été modifié par la loi du 29 avril 2005, le CHNP est un établissement public qui gère 3

Audience publique du 25 juin 2007Ladite demande est cependant à rejeter, étant donné qu’une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser ces frais à charge du demandeur est à rejeter, la simple référence à l’

Audience publique du 20 juin 2007chargé un bureau d’architecture avec l’élaboration d’un projet de rénovation et de transformation de l’immeuble litigieux, projet prévoyant un agrandissement de la construction d’environ 20 %, ainsi qu’une réfection de la façade et une transformation des portes et fenêtres.découlant de la loi de 2004, le ministre assumerait

Audience publique du 20 juin 2007autorisation de bâtir ne pourrait être délivrée que si les constructions sont desservies par un réseau d’eau potable et un réseau d’assainissement approuvé par les services publics.Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- € (mille euros), formulée par la société

Audience publique du 14 juin 2007Or, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur dans son mémoire en réplique, l’agent chargé de l’audition l’a bien interrogé s’il avait été détenu dans une section/ pavillon spécial àet lu à l’audience publique du 14 juin 2007 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 juin 2007l’association reconnue d’utilité publique LIGUEl’association reconnue d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie et ayant son siège social à L1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, curatrice de Monsieur ...

Audience publique du 7 juin 2007séjour, un emploi dans le secteur de l’hôtellerie ou de la restauration, que son époux disposerait d’un logement suffisamment spacieux et qu’il aurait signé une prise en charge illimitée en sa faveur.charge du 3 mars 2006 et qu’il lui serait facile de trouver un emploi dans le secteur Horesca « où la demande de la part des

Audience publique du 6 juin 2007 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2007 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 6 juin 2007Votre mari aurait été chargé de la mobilisation et de la propagande du parti politique PALU à la section de Masina/Kinshasa.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’elle serait originaire de la province de Bandundu en République démocratique du Congo (RDC), qu’elle aurait cependant habité à Kinshasa depuis

Audience publique du 24 mai 2007La présente sera affichée pendant trente jours ou le public pourra en prendre connaissance et présenter, le cas échéant, ses objections ».Dans ces circonstances, la décision de réserver un passage sur ladite parcelle à partir de la voie publique en guise d’accès aux autres terrains avoisinants des deux côtés de la zone d’

Audience publique du 24 mai 2007Enfin, quant à la demande des époux ...-... tendant à se voir délivrer un statut de tolérance au motif que leur pays d’origine refuserait de les reprendre en charge, le représentant étatique relève que Monsieur ... a été refoulé vers Sarajevo le 7 octobre 2006 et que la décision de ne pas refouler pour l’instant Madame ...

Audience publique du 24 mai 2007constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ;Il ne serait partant pas à considérer comme constituant une menace pour l’ordre public luxembourgeois.maintenant plus de 3 ans, de sorte qu’il ne pourrait plus être considéré comme constituant un danger pour l’ordre public et que les motifs qui auraient,

Audience publique du 24 mai 2007De même qu’il ressort de l’audition une attitude désinvolte de votre part envers l’agent en charge de l’audition.et lu à l’audience publique du 24 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 mai 2007Suivant arrêté du 20 avril 2004, le secrétaire d’Etat auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa l’indemnité de Monsieur ... au niveau de la carrière S, grade 12.Par la présente, j’ai l’honneur de vous écrire au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., qui m’a chargé de la sauvegarde de ses