Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47633 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.La comparaison de vos empreintes avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez

Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 différents renseignements et

Par courrier du 15 janvier 2021, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société civile A, ci-après désignée par « la A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

administrateur de la société D avec fourniture de documents attestant le pourcentagede propriété et la valeur de la participation dans les années 2015 à 2018 ;Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du Système d'envoi de fichiers par OTX [Par ailleurs, l’Etat se prévaut d’un arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020,

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laPar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22., L. 18.12.2015)actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2022 ayant

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Alain Goebel, avocat à la Cour,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Caroline ARENDT, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, pour le requérant, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2022.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 4 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-9233

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 4 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-9233

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à Ltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 août 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Environnement, en matière de gestion des déchets ___________________________________________________________________________Par courrier 2 août 2019, la société A introduisit une première demande auprès du directeur de l’administration de l’Environnement, désigné ci-après le « directeur », ayant

Développement durable, en matière de protection de la naturebesoin, par Madame (A), demeurant à L-..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 portant refus d’accorder à la société anonyme (DC) une autorisation pour « l’accroissement » d’un parcours équestre sur des fonds inscrits au

contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durabledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2021 (n° 43558 du rôle), ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, du même jour.Il résulte de vos déclarations auprès de l’agent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2022, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution à l’établissement public X, établi et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats