Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 5 juin 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non fondé le recours en annulation de deux décisions du ministre de la Justice des 18 février 2003 et 31 mars 2003 par lesquelles une demande d’asile politique deLe jugement a retenu que la demande d’asile ne reposerait sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

lesquelles sa nouvelle demande d’asile politique a été examinée, et qu’ils ont conclu à tort que l’appelant aurait dû, de lui même, faire état de ces éléments.C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’il se dégage du rapport d’audition du 18 décembre 2002 qu’il a été questionné sur les raisons de sa nouvelle demande d’asile, de sorte

Le jugement a déclaré le recours non fondé en retenant que c’était à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré la demande manifestement infondée alors que les demandeurs d’asile n’invoqueraient aucune des causes d’asile définies par la Convention de Genève et que la demande ne serait motivée que par des considérations d’ordre économique.Sans

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerUne

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

L’article 9 alinéa 1 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, dispose qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et leprotocole

L’article 9 alinéa 1 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, dispose qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et leprotocole

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Considérant que dans leur déclaration devant les agents du ministère de la Justice les appelants n’ont fait état d’aucun fait qui serait de nature d’être qualifié de motif d’asile politique au vu de la Convention de Genève ;Macédoniens et les Albanais », ne présentent aucun caractère précis et n’établissant pas de relation avec les causes d’asile définies à

Le jugement, après avoir écarté un moyen de procédure, a déclaré le recours non justifié alors que le fait invoqué par les demandeurs d’asile, soit la désertion et une blessure de guerre subie pendant la guerre de Bosnie ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut revendiqué.Considérant que la Cour est amenée à admettre comme moyen de nullité de

La demande d’asile a été fondée sur des risques que le demandeur courrait en son pays en raison de son activité politique pendant la guerre du Kosovo.Considérant que la Cour estime que les éléments nouveaux produits en instance d’appel et dont la réalité matérielle n’est pas contestée au mémoire du délégué du Gouvernement sont de nature à justifier une

ethnique visée serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des traitements discriminatoires ;

Le ministre de la Justice et à sa suite le tribunal administratif ont retenu que les sentiments de craintes pour des raisons de menaces de la part de la population serbe de Bosnie-Herzégovine ne seraient pas de nature à pouvoir justifier le statut de réfugié politique alors que notamment les demandeurs d’asile n’auraient pas justifié de leur impossibilité de

Considérant toutefois que la Cour estime que le tribunal a correctement apprécié les éléments du dossier, notamment en retenant que, si bien même la situation des minorités au Kosovo continue à être difficile, l’appartenance à l’une de ces minorités n’est pas en elle-même de nature à justifier l’asile politique ;

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.asile.mise suffisamment en

Monsieur ... fut entendu en date du 8 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu les 26 juin et 5 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Monsieur ... fut entendu en date du 27 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Vous ne vous êtes plus présenté au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile après le dépôt de votre demande d’asile et par conséquent une audition par un agent du ministère de la Justice concernant les motifs de votre demande d’asile s’est avérée impossible.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l

Madame ... fut entendue en date du 21 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d