Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionToujours le même jour, Monsieur ... passa

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 29 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46892 du rôle Inscrit le 12 janvier 2022liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, assistée de Maître Vedrana RISTIC, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44675 du rôle Inscrit le 20 juillet 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

kényane, alias ..., né le ..., de nationalité somalienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46782 du rôle Inscrit le 13 décembre 2021tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 46886 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28(1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 46886 du rôle et déposée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreN° 46843 du rôle Inscrit le 30 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, alias .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46864 du rôle Inscrit le 5 janvier 2022Audience publique du 26 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et surLe 20 avril 2021,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSyrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de le transférer vers la Roumanie

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Die Leute flüchten alle aus meiner Heimat, wie kann ich zurückkehren » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et surIl ressort

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.

Numéro du rôle : 46644C ECLI:LU:CADM:2022:46644contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2021 (n° 45284 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’

Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers répondirent par courrier du 7 octobre 2021, rédigé comme suit :Par courrier du 6 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Audience publique du 11 janvier 2022et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,