Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Numéro du rôle : 45120C Inscrit le 22 octobre 2020contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2020 (n° 43965 du rôle)administrative le 22 octobre 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), demeurant à L-..., agissant tant en son nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. N° 45818 du rôle Inscrit le 25 mars 2021Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. N° 45826 du rôle Inscrit le 26 mars 2021Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2020, Madame ..., accompagnée de ses filles mineures, ... et ..., toutes de nationalité érythréenne, introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45562 du rôle Inscrit le 28 janvier 2021tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;Vu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45555 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 20 octobre 2020 Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. N° 45776 du rôle Inscrit le 12 mars 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Suite à leur disparition à partir du 4 août 2017, la police grand-ducale fut chargée par courrier ministériel du 30 août 2017 de procéder à leur signalement national.Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge des requérants sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Audience publique du 11 mars 2021tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Numéro du rôle : 45142C Inscrit le 28 octobre 2020tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 43972a du rôle), par lequel ledit tribunal déclara le recours principal en réformation introduit contre la décision ministérielle du 23 décembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2020 ;Les déclarations de Madame

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Somalie), de nationalité somalienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’uneLe même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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