Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Votre femme irait d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 novembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant, d’une part, à la réformation sinon annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Ayant refusé de repartir volontairement dans son pays d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Zoran aurait d'ailleurs ramassé vos passeports yougoslaves avant votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez des cartes d'identité kosovares établies le 28 avrilVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mars 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 6 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2012 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;arrêté des criminels dangereux et des terroristes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2012 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;arrêté des criminels dangereux et des terroristes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32548C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., néedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 avril 2013, l’ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juin 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Votre épouse aurait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ...auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 septembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 septembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;par rapport aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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