Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2365 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 janvier 2001, notifiée le 19 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Les demandeurs d'asile furent entendus en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 août 2000, refusant d’accorder un permis de travail à Monsieur ...Le 11 avril 2000, la société anonyme EUROTRACK S.A., préqualifiée, fit parvenir à l’administration de l'Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs,Le 23 juillet 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Il ressort d’un procès-verbal dressé en date du 20 août 1999 par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 septembre 1998, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été refusée;Dans ces circonstances, une crainte justifiée en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social n’est pas établie.convocation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  115
  4. Page  116
  5. Page  117
  6. Page  118
  7. Page  119