Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’un arrêté du ministre de la

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 8 avril 2021, référencé sous le numéro JDA-2021-90493-13, dit « Fremdennotiz », qu’en date du 7 avril 2021, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Il se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R,

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, inscrit sous le numéro 42987 du rôle, qu’à la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien ..., ci-après désignée par « la société ...relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

internationale, le rapport d’entretien complémentaire de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 14 avril 2023, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale et de votre demande de protection temporaire.dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).Vous expliquez avoir

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias A, né le ..., de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités

sénégalaise, alias A, né le ... à ..., de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 3

tendant, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 2 décembre 2021, Monsieur ... fut

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 7

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Differdange, préqualifiée ;Tout d’abord, nous tenons à vous informer qu’en date du 20 novembre 2019, notre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur

contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre 2020 rendu par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décidant de résilier le stage de Madame ... au sein de l’administration ... à

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023, enrôlée

permis de conduire du département de la mobilité et des transports auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics du 6 mai 2021, subordonnant le renouvellement du permis de conduire luxembourgeois à la réussite préalable d’un examen de contrôle théorique et pratique, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Mobilité et des Travaux

Le 11 mai 2012, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 16, paragraphe (1), point c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays

L'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaireNéanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des enfants ..., ... et ... à condition de me faire parvenir les documents

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, tous émis le 22 mars 2017 ;Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt critiqués ;En date

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2023 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), déclarant agir en sa qualité de conseillère communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-refusant de faire

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Economie du 19 décembre 2020 refusant de lui accorder le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel pour le mois janvier 2021 ;Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 7 décembre 2020, la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Economie du 30 janvier 2021 refusant de lui accorder le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel pour le mois de février 2021 ;Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 4 janvier 2021, la