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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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20633.pdf
- 10/05/2006
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21276.pdf
- 28/04/2006
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
19797.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19815.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19805.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19814.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19795.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21280.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20769.pdf
- 26/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20654.pdf
- 26/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20480.pdf
- 06/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20534.pdf
- 06/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20421.pdf
- 05/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20481.pdf
- 05/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20305.pdf
- 03/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20364.pdf
- 03/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20732.pdf
- 29/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20110C.pdf
- 28/03/2006
décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 10 novembre 2004 et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
20395.pdf
- 27/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21102.pdf
- 20/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2