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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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21298C.pdf
- 06/07/2006
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20824.pdf
- 05/07/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20513C2.pdf
- 29/06/2006
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens d’appel relatifs au rôle inscrit sous le numéro 20513C du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20096.pdf
- 28/06/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21129C.pdf
- 27/06/2006
devant le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20019.pdf
- 26/06/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21087C.pdf
- 15/06/2006
condamne l’Etat aux dépens d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21213C.pdf
- 13/06/2006
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20948.pdf
- 24/05/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20348.pdf
- 22/05/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20623.pdf
- 22/05/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21047C.pdf
- 18/05/2006
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20633.pdf
- 10/05/2006
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21276.pdf
- 28/04/2006
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
19797.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19815.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19805.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19814.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19795.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21280.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2