Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

Le tribunal ne saurait par ailleurs déceler une discrimination en raison de la nationalité du demandeur, le demandeur n’ayant par ailleurs pas autrement précisé ce moyen, ni en droit ni en fait, de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité de traitement prévue par la Convention n’est donnée.

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

objectif consacré par le Gouvernement qui est d'éviter un développement tentaculaire des localités et qu’il aurait rompu « l'égalité proportionnelle des citoyens devant l'intérêt général tel que cet intérêt général a été défini par les orientations du Gouvernement pour l'organisation de l'aménagement des localités au Luxembourg ».Quant au principe d’égalité

En ne déterminant pas d'avance ces critères, l'administration n'aurait pas respecté l'égalité de traitement des soumissionnaires exigée par l'article 89 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.

Plus particulièrement, les décisions d’engagement devraient être fondées sur des critères objectifs et valables en exécution du principe de l’égalité de traitement des agents publics.serait dès lors basée sur des critères objectifs et valables, partant non arbitraires, s’inspirant par ailleurs du principe de l’égalité de traitement des agents publics.

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par la demanderesse, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, la demanderesse restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’elle estime avoir été traités plus favorablement que les siennes et les

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

Plus précisément, ils affirment que le refus leur opposé serait intervenu « en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, alors qu'un certain nombre des personnes appartenant à la minorité de Kosovo et se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu un statut de tolérance par le ministère des Affaires

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal litigieux violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, selon lequel « tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon ».principe d’égalité devant la loi et à créer « une

Les demandeurs se prévalent à ce titre d’une « violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu le statut deEn ce qui concerne la violation alléguée du principe de l’égalité des administrés devant la loi, il n’y a pas lieu d’

Il affirme encore que le refus ministériel serait intervenu en violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, « alors qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant » auraient obtenu le statut de tolérance.

Monsieur ... estime ensuite que le fait que seuls les PAP approuvés antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement pourraient être autorisés serait contraire à l’esprit du règlement et au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.même à supposer que les constructions entreprises n’aient pas été légalement autorisables aux termes du règlement grand-

La société demanderesse estime que la décision ministérielle du 22 juin 2005 ne respecterait pas le principe de l’égalité des administrés devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle aurait pour effet une rupture de l’égalité entre les propriétaires de terrains au centre d’XXX et les propriétaires de terrains avoisinants qui