Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions.L’état du dossier soumis au tribunal ne permet pas d’admettre l’existence d’un doute suffisant

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et « pour autant que de besoin » de ses père et mère, Monsieur ..., né leà Vrsevo (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse ..., née leDans ce contexte, ils font état de ce que pendant la période de 1998 à 2000, ils n’auraient pas reçu la moindre aide de la part des autorités monténégrines, ni

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’Il

Vous y auriez de plus vécu en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes àEn second lieu, il fait état de ses opinions politiques et des activités en faveur d’un parti d’opposition, raisons pour lesquelles il risquerait également d’être persécuté.Dans ce contexte, il fait état de ce que l’examen radiologique mené ne serait pas absolument

frères et sœurs sont disposés à subvenir à ses besoins, il ne constituerait pas une charge pour l'Etat luxembourgeois, de sorte que le but de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers serait rempli.Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux.Or, en l'espèce, en l'état

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 26 janvier 2004.En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Par courrier du 21 mars 2002, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 20 octobre 1998 par la Cour d’appel, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., préqualifié.Pour arriver à cette conclusion l’expert a retenu que l’état de santé

Il relève en particulier que le demandeur n’aurait jamais fait état lors de son audition des persécutions relatées dans la requête introductive d’instance, mais qu’il aurait seulement indiqué avoir eu des problèmes avec des jeunes de son quartier, jeunes qui ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des

Le problème soulevé par la demanderesse ne saurait en tout état de cause justifier l’annulation de la procédure, alors que ce problème ne relève que d’une question d’organisation du conseil juridique de la demanderesse qui aurait pu se faire remplacer temporairement ou aurait pu confier la défense des intérêts deL’examen des déclarations faites par la

En vertu de l'article 21, sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune, ou les parties de ces voies qui, de mémoire d'homme, ont servi à l'implantation de constructions et qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisation d'En l'

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librementEn relation avec la décision de refus critiquée, Monsieur ... estime en premier lieu que le ministre de la

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 28 novembre 2003, vaut signification du

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Tout en s’accordant avec le délégué du Gouvernement pour dire que suite à l’arrivée des forces armées américaines et à la capture de Saddam HUSSEIN le régime de ce dernier est tombé, le demandeur se prévaut de nombreux articles de presse faisant chaque jour état de la situation en Irak en ce sens qu’elle ne s’améliorerait pas et que desL’examen des

Aux termes de l’article 20 1. c) « si l’Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionné au point b)1, il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile ».20 1. b) L’Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et

A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que la décision de placement serait viciée à sa base au motif que « la législation communautaire en matière de libre circulation interdit toute détention des ressortissants communautaires sur le territoire d’un état membre, en raison de l’absence des documents en cours de validité et le refus d’entrée et

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas baser sur une motivation légale.Comme le bourgmestre serait tenu de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue du registre de l’étatDans un ordre d’idée subsidiaire, et pour l’hypothèse où le tribunal estimerait que l’apposition du visa

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier